LES FAMEUSES 152 PAGES DU RAPPORT CAP 22 TANT ATTENDUES:
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PROPOSITION 7 | PAGE 58 -61/152Simplifier la vie des personnes en
situation de handicap et celle de leurs
prochesah,bon.........?
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PROPOSITION 7 |
Simplifier la vie des personnes en
situation de handicap et celle de leurs
proches
Constats
En dépit des moyens investis ces dernières
années pour le soutien aux personnes
handicapées – plus de 40 Md€ en 2015 –, le
« service public du handicap » cristallise les
insatisfactions des usagers : inégalités de
traitement sur le territoire, accès aux droits
et services longs, complexes et peu lisibles,
complexité administrative avec des
structures qui dépendent de l’État d’un côté
et des départements de l’autre, absence de
coordination du parcours de l’usager
contraignant les personnes concernées et
leurs proches à de véritables « parcours du
combattant » et à une « justification
permanente », qualité de service des
maisons départementales pour les
personnes handicapées jugée faible
.
13 Ce constat et une partie des propositions sont issus
de la mission confiée à Adrien Taquet et Jean-François
Serres en novembre 2017, pour simplifier le parcours
administratif des personnes en situation de handicap
Pour les personnes en situation de handicap
pour lesquelles un accueil spécialisé doit
être envisagé, l’offre est insuffisante et
inégalement répartie sur le territoire.
Enfin, malgré les nombreuses avancées en
matière d’éducation permises par la loi du
11 février 2005 pour l’égalité des droits et
des chances, les freins à l’inclusion scolaire
restent nombreux (disponibilités dans des
classes spécialisées, possibilité de recourir
à des personnels d’encadrement…) et sont
sources d’incertitudes pour les familles, et
de ruptures de parcours pour les personnes.
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Objectifs
L’objectif est de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de leurs
proches, de garantir l’homogénéité et l’effectivité des droits sur le territoire, de favoriser l’inclusion
et l’insertion éducative, de concevoir une offre de prise en charge plus innovante et graduée et de
mieux réguler l’offre d’accueil spécialisée lorsqu’elle est nécessaire, pour offrir à chacun une
place adaptée.
Réformes préconisées
Pour atteindre ces objectifs, nous préconisons les réformes suivantes :
► renforcer le rôle de l’État pour garantir l’égalité d’accès aux droits et aux services
dédiés aux personnes en situation de handicap sur le territoire. Concrètement cela
consiste à :
renforcer le rôle de coordonnateur de la caisse nationale de solidarité pour
l’autonomie (CNSA) vis-à-vis des maisons départementales des personnes
handicapées (MDPH) qui aujourd’hui dépendent des conseils départementaux ;
standardiser les processus appliqués dans toutes les MDPH, en s’appuyant
notamment sur un système d’information commun et des référentiels, pour
renforcer l’égalité de traitement au niveau territorial ;
harmoniser les décisions des commissions spécialisées. Au sein de la maison
départementale des personnes handicapées (MDPH), la commission des droits
et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions
relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de
l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation
proposé. Cette commission est notamment compétente pour apprécier le taux
d’incapacité de la personne handicapée, attribuer la prestation de compensation,
reconnaître la qualité de travailleur handicapé ou encore se prononcer sur les
mesures facilitant l’insertion scolaire, etc. Notre proposition vise à unifier les
décisions pour éviter les inégalités territoriales ;
faire en sorte que les droits accordés par une MDPH soient valables dans un
autre département durant 12 mois en cas de déménagement, pour faciliter la
mobilité des personnes en situation de handicap et éviter les carences ;
► améliorer la qualité de service délivrée par les MDPH, en allégeant la charge
administrative pour les usagers et les personnels et en renforçant l’accompagnement :
adopter une logique de confiance, plus déclarative, pour l’examen des situations,
notamment lorsque l’information est déjà validée par des acteurs de l’écosystème
qui jouent un rôle de coordination (exemple : enseignants référents)
et demander
moins de justificatifs (le dossier MDPH pouvant atteindre 100 pages avec les
justificatifs comme par exemple les devis des professionnels de santé). En
particulier, pour alléger la charge autant des personnes concernées que des
agents, il s’agit d’accorder des droits pour la durée pour laquelle ils sont justifiés
en supprimant l’obligation actuelle de renouvellement des dossiers. On devrait
par exemple accorder des droits sans limitation de durée lorsque le handicap le
justifie ou encore accorder l’allocation adulte handicapé de niveau 1 (pour les
personnes présentant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %) et les droits
associés sans limite de durée pour les personnes dont les difficultés
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fonctionnelles ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement. Dans la même
logique, on devrait accorder l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé jusqu’à
la limite d’âge de cette aide ;
confier le renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé aux médecins du travail plutôt qu’à la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées de la MDPH afin de lier la
reconnaissance du handicap au métier exercé ;
donner le pouvoir de décision à l’équipe pluridisciplinaire sur les cas simples et
repositionner la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées sur les cas complexes ;
organiser des échanges d’information entre les MDPH et les opérateurs de
protection sociale dans une logique « dîtes le nous une fois » pour déclencher
des prestations (APL,…). Par exemple, on pourrait ouvrir automatiquement l’aide
pour une complémentaire santé (ACS) pour les bénéficiaires de l’AAH ;
recentrer le rôle des MDPH sur l’accompagnement, et offrir aux usagers un
référent, qui soit l’interlocuteur unique chargé de coordonner le parcours de
l’usager ;
► créer un portail national pour améliorer l’information des personnes handicapées
et de leur famille. Ce portail serait accessible depuis le site de chaque MDPH, pour
fournir à la fois de l’information de référence et des services. On y mettrait à disposition
les données relatives aux solutions d’accueil et notamment les places disponibles et la
qualité des établissements spécialisées ainsi que la liste des établissements scolaires et
supérieurs publics comme privés qui accueillent les jeunes en situation de handicap ;
► favoriser l’accès à l’éducation dès la maternelle :
créer un vrai métier de l’accompagnement en milieu scolaire des élèves en
situation de handicap, en recrutant et en formant spécifiquement les personnels ;
attribuer les personnels d’accompagnement des élèves en situation de handicap
(AESH) pour un cycle d’enseignement complet (maternelle, premier cycle
primaire CP-CE2, deuxième cycle primaire CM1 – CM2)) afin d’éviter les
formalités de renouvellement chaque année ;
attribuer systématiquement l’AESH en cas de besoin soutenu et continu sur
l’ensemble du temps d’enseignement ;
faciliter le retour des enfants et adolescents scolarisés en milieu spécialisé vers
le milieu ordinaire sans nouveau passage devant la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées ;
adapter l’offre éducative en fonction des territoires. Créer des classes
spécialisées (ULIS) par type de handicap dans les zones densément peuplées
et, à l’inverse, des ULIS moins spécialisées dans les zones rurales mais en
dotant mieux ces dernières en personnels pour assurer à chaque enfant une
solution adaptée à proximité de son domicile ;
► faciliter le maintien dans la vie professionnelle des parents d’un enfant en situation
de handicap :
développer des solutions pour la petite enfance et la garde d’enfants en situation
de handicap : places réservées dans les crèches, mécanismes de compensation
pour les assistantes maternelles agréées, formation des professionnels de la
petite enfance, crèches spécialisées, avantage pour les entreprises de garde
d’enfants qui proposent des services pour les enfants handicapés… ;
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identifier les solutions permettant d’assurer une continuité de l’accompagnement
entre les temps scolaires et périscolaires par exemple en répartissant mieux le
temps de travail des AESH … ;
► adapter l’offre des établissements spécialisés pour proposer des solutions au plus
proche des usagers :
réguler l’offre en matière d’établissements spécialisés au niveau régional
en évoluant vers un principe de pilote et de financeur unique (ARS). En
effet, le financement croisé (département et assurance maladie) des
établissements accueillant des personnes en situation de handicap engendre de
la complexité et nuit à l’efficience du pilotage notamment en matière de
régulation de l’offre à un niveau régional ;
décloisonner l’offre des établissements spécialisés, pour disposer d’une
offre mieux adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et
à plus grande proximité de leurs proches. En effet, la logique
d’hyperspécialisation engendre de nombreuses rigidités en matière de
financement, d’évolution de l’offre, de répartition des places sur le territoire
etc. Une même structure doit proposer des réponses graduées, allant de
l’institutionnalisation complète jusqu’à l’accompagnement à domicile afin de
s’adapter à des situations diversifiées. Cela passe par une simplification des
référentiels et du paysage institutionnel.
Impacts attendus
Les mesures que nous préconisons doivent améliorer la vie quotidienne des personnes en
situation de handicap et de leurs aidants, en particulier en simplifiant leurs relations avec
l’administration.
Elles doivent se traduire par une augmentation significative du taux de satisfaction des
usagers concernés. La simplification des dispositifs doit pouvoir se traduire concrètement par la
baisse du nombre de pages transmises chaque année aux services publics (essentiellement
dossier MDPH avec tous ses justificatifs).
une chose de sûre, c'est pas à la MDPH du Var que l'on pouvait envoyer un dossier mdph de 100 pages........
entre le manque de personnel et la place réservée à l'archivage des dossiers à Ollioules......il y a quelques années j'avais vu l'archivage dans les escaliers à la vue de tout le monde ..... et des dossiers étaient prêts à prendre le large tout seul............
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Réduire les inégalités et placer la France
dans les 10 meilleurs systèmes éducatifs
mondiauxPAGE 62
Constats
L’école constitue le ciment de la cohésion
nationale, la promesse de l’égalité des
chances et le socle de la méritocratie
républicaine. La République s’est construite
par l’école, autour de ces enseignants qui
ont cru en leurs élèves et qui leur ont donné
les clés pour réussir. Dans un contexte en
forte évolution, comment l’école peut-elle
continuer à faire vivre et partager les valeurs
de la République et faire réussir tous les
enfants ?
Les évolutions de notre économie et de
notre société font peser de fortes attentes
sur notre école et notre système éducatif.
Elle doit répondre à de nouveaux enjeux :
donner aux enfants puis aux jeunes les
connaissances et les compétences
nécessaires pour trouver leur place dans la
société et aborder sereinement le marché du
travail, dans un monde connaissant de
fortes mutations (révolution numérique,
mondialisation de plus en plus complexe,
évolution du cadre de vie, etc.).
Face à ces enjeux, les constats sur les
performances de notre système éducatif
sont décevants : au sein de l’OCDE, la
France est le pays où la situation sociale
des parents détermine le plus les résultats
scolaires de leurs enfants. Les résultats
éducatifs de la France aux grandes
enquêtes internationales ne sont que dans
la moyenne, alors que l’engagement et la
mobilisation des enseignants n’ont pas faibli
et que leurs efforts sont considérables.
Objectifs
La rénovation de notre système éducatif doit permettre d’améliorer les résultats des élèves, en
mettant un accent fort sur la réduction des inégalités. Notre objectif, au-delà des résultats, est de
restaurer la confiance des parents dans le système éducatif français et de répondre de manière
plus adaptée aux besoins des territoires.
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Pour cela, notre ambition est de mobiliser tous les acteurs de l’éducation en :
► activant toutes les forces vives présentes sur les territoires ;
► faisant fructifier l’esprit d’équipe dans les établissements scolaires, en impliquant
l’ensemble des agents de ces établissements ;
► revalorisant le métier d’enseignant pour lui rendre son attractivité, avec une nouvelle
vision de la carrière et du rôle dans l’équipe pédagogique.
Réformes préconisées
Pour atteindre ces objectifs, nous proposons de rénover notre système éducatif autour de
principes ambitieux : une plus grande transparence sur les performances en tenant compte des
contextes propres à chaque environnement ; une confiance plus grande faite à l’administration
déconcentrée du ministère de l’Éducation nationale et aux responsables d’établissements pour
que les décisions puissent être prises au plus près des réalités du terrain ; un meilleur
accompagnement des enseignants tout au long de leur carrière.
Ces principes guident la proposition des réformes suivantes :
► mettre en place l’évaluation des établissements pour les responsabiliser, valoriser
leurs initiatives et engager l’ensemble de la « communauté éducative » – chefs
d’établissement, équipes pédagogiques, personnels administratifs, collectivités
territoriales, parents, élèves – dans une démarche d’amélioration. Les évaluations
porteraient sur un ensemble large de critères : résultats des élèves, conditions d’étude,
sécurité et bien-être des élèves et des personnels, implication et animation des équipes,
conditions matérielles, etc. Elles tiendraient compte du contexte socio-économique,
matériel et géographique des établissements, afin de donner du sens aux résultats. À
l’issue de ces bilans, il faudra tirer les conséquences des résultats et proposer des
solutions pour répondre concrètement aux difficultés constatées. Par ailleurs, pour
restaurer la confiance dans le système scolaire et donner du sens à ces évaluations, il
est indispensable de procéder systématiquement à leur publication ;
► responsabiliser davantage les chefs d’établissement notamment en leur donnant plus
de marges de manœuvre pour constituer leur équipe pédagogique et élargir les postes
dits « à profil », qui requièrent des compétences précises pour répondre à des besoins
particuliers, dans le cas de la mise en œuvre des projets d’établissement. Pour cela, il
faut renforcer la professionnalisation des personnels de direction et des gestionnaires
d’établissement (par un mode de recrutement plus ouvert et une formation adaptée à
leurs fonctions) et leur assurer un déroulement de carrière plus attractif afin qu’ils jouent
pleinement leur rôle de manager et d’accompagnement de leur équipe pédagogique.
Cette responsabilisation des chefs d’établissement leur permettra de véritablement
développer des projets pédagogiques et d’établissement, ce qui renforcera le sens des
évaluations que nous préconisons ;
► responsabiliser davantage le niveau déconcentré. Le niveau déconcentré a vocation
à devenir l’échelon le plus pertinent de pilotage opérationnel du système éducatif. Les
différentes directions d’administration centrale seraient alors des directions de support
pour les niveaux déconcentrés. Pour cela, nous proposons concrètement de :
faire de l’académie l’échelon de décision stratégique pour la mise en œuvre de la
politique éducative. Par ailleurs, le périmètre des académies serait revu pour se
rapprocher de la carte des services de l’Etat sur le format des nouvelles régions ;
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renforcer le rôle de l’échelon départemental14 pour qu’il décline à son niveau les
orientations régionales (stratégie d’animation pédagogique, accompagnement
des établissements…) et mettre en place une gestion des carrières des
enseignants ;
développer une fonction ressources humaines, mise en œuvre jusqu’au niveau
départemental, pour accompagner les personnels des établissements. Cela
permettrait notamment d’accompagner les personnels avant que les difficultés ne
surgissent mais également d’ouvrir les enseignants vers d’autres environnements
professionnels, etc. ;
► revoir la formation des enseignants afin qu’elle favorise l’exercice du métier mais
aussi les mobilités professionnelles et la diversité des carrières :
la formation initiale doit être revue selon plusieurs modalités : tout d’abord le
moment du concours pourrait intervenir dès la fin du cycle de licence, afin de
consacrer les deux années de master à une formation en alternance dans
laquelle la pratique mais aussi la réflexion autour des pratiques pédagogiques
occupent une place de choix ; ensuite les pré-recrutements pourraient être
développés. Les étudiants s’engageraient tôt dans leur cursus à devenir
enseignant et pourraient ainsi bénéficier rapidement d’une première insertion
dans le monde professionnel, avant de passer les concours ; enfin une
évaluation objective et impartiale des écoles supérieures du professorat et de
l’éducation (ESPE) doit être menée et pourrait donner lieu à une accréditation
professionnelle ainsi qu’une réflexion sur le recrutement des personnels des
ESPE et leur lien avec l’université ;
la formation continue doit elle aussi être repensée, en rendant certaines
formations obligatoires, en laissant le choix aux enseignants pour les autres et en
effectuant les formations en dehors des heures de cours tout en les valorisant
pour que les enseignants qui s’y rendent. En effet, le fait que les formations aient
lieu durant les heures passées devant les élèves constitue un frein à l’accès à la
formation et une augmentation du coût lorsque les remplacements sont
obligatoires (dans le cas du primaire uniquement). La proposition est donc
d’intégrer un temps réservé à la formation, de 3 à 5 jours, pleinement intégrée
aux obligations réglementaires de service avec sa valorisation. Contrepartie
indispensable au caractère contraignant des formations, il convient
d’améliorer la qualité des formations offertes et ouvrir davantage la
formation des enseignants, notamment par la recherche. Les formations
gagneraient notamment à développer les nouvelles pratiques d’enseignement,
laissant davantage de place à l’interaction entre élèves et professeurs, et moins à
la transmission de contenus sous une forme descendante. Une distinction doit
cependant être opérée entre les niveaux primaire et secondaire. Dans le
primaire, le temps réservé à la formation existe d’ores et déjà mais devrait être
renforcé15
. Dans le secondaire, ce temps devrait être instauré. En effet, bien que
les obligations de service des enseignants du secondaire ne se réduisent pas au
service d’enseignement devant les élèves16, aucune obligation spécifique de
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formation n’y est intégrée, hors celle prévue par le droit commun de la fonction
publique17 ;
► utiliser le numérique pour améliorer la qualité de l’enseignement. Le numérique
contribue directement à la part d’individualisation indispensable dans les méthodes
d’apprentissage. Par exemple, on peut utiliser les supports digitaux pour les exercices qui
nécessitent une répétition dès l’école primaire, ou encore, renforcer l’enseignement des
langues au secondaire et au-delà. Le numérique constitue une solution temporaire pour
assurer des formations de remplacement en cas d’absence d’un enseignant dans le
secondaire par exemple. Il constitue également une piste prometteuse pour améliorer
l'accessibilité du service public de l'éducation, à la fois pour les élèves ou les enseignants
en situation de handicap. Un préalable est d’anticiper la transformation des métiers
(mixité physique et digital, personnalisation,…) et de former les enseignants au
numérique pour leur permettre d’en saisir les avantages et les limites ;
► clarifier les responsabilités des différentes collectivités territoriales afin d’assurer
une plus grande équité sur le territoire. Au niveau maternel et élémentaire, nous
préconisons de transférer les compétences scolaires et périscolaires au niveau
intercommunal, afin d’assurer une meilleure péréquation et une plus grande équité dans
la répartition des moyens sur le territoire. Pour les collèges, compte tenu des très forts
écarts des dépenses actuelles par élève d’un département à l’autre, il faudra mener une
étude pour comprendre pourquoi ces coûts varient autant et quel est l’effet sur les élèves.
En s’appuyant sur les résultats de cette étude, il faudra choisir le meilleur niveau
territorial de gestion des collèges (intercommunalité, départements ou régions) ;
► augmenter le temps d’enseignement des enseignants du secondaire actuels avec un
recours à deux heures supplémentaires, ce qui conduira à améliorer leurs
rémunérations, et créer pour cela un nouveau corps d’enseignants qui pourrait se
substituer progressivement à celui de professeur certifié. Pour ce nouveau corps, que les
enseignants pourraient rejoindre sur la base du volontariat, le temps d’enseignement
serait supérieur à celui des professeurs certifiés mais la rémunération serait également
supérieure. Par ailleurs, on pourrait leur proposer des dynamiques de carrière plus
intéressantes. Ce corps serait soumis à des obligations supplémentaires (bivalence,
annualisation d’une partie du temps d’enseignement, obligation de remplacement dans
l’intérêt du service) qui offriraient plus de souplesse aux chefs d’établissement.
Impacts attendus
Au final, l’impact de ces réformes doit pouvoir se mesurer simplement, d’une part par
l’amélioration du classement sur tous les indicateurs PISA (Programme for International Student
Assessment), établi tous les trois ans par l’OCDE, et, d’autre part, par la réduction des inégalités
scolaires. Cela ne passe pas par l’attribution de ressources supplémentaires – le Comité ayant
d’ailleurs identifié 300 M€ d’économies dans ce domaine.
17 Le décret 2007-1470 du 15 octobre 2007, applicable à tous les fonctionnaires de l’État, dispose ainsi en son article 7
que « Les fonctionnaires peuvent être tenus, dans l'intérêt du service, de suivre des actions de formation continue
prévues au 2° de l'article 1e
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https://www.vivrefm.com/posts/2018/07/les-promesses-du-ministere-de-l-education-nationale-pour-l-ecole-inclusive
Dim 20 Mai - 11:38
