POST CONCERNANT LES MACARONS, CARTE D'HANDICAP AVEC DROIT DE STATIONNEMENT GRATUIT
ET LES NOUVEAUX HORODATEURS: et ils ont l'air tous différents ces horodateurs en plus......
et voilà encore un problème en plus.......:
https://www.faire-face.fr/2018/01/26/handicap-controles-stationnement-gratuite/
pourtant en vertu de cette LOI:
en vertu de l'article 1 de la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement",« La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Le FPS est donc établi à distance, sans qu’un agent s’assure qu’une carte est apposée ou pas sur le pare-brise. Une pratique illégale.Normalement, pareille mésaventure ne devrait pas arriver. « Les collectivités ne sauraient en aucun cas recourir à un quelconque dispositif de contrôle du paiement du stationnement automatisé de bout en bout », a rappelé, en novembre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Autrement dit, l’émission automatisée de FPS est interdite. « Le constat de l’absence ou l’insuffisance de paiement et l’initiation de la procédure de FPS doivent être réalisés par un agent de contrôle », précise-t-elle. Et « en temps réel ».
DONC DEMARCHES A FAIRE EN PLUS:
Pour éviter de sanctionner abusivement les titulaires de la carte européenne de stationnement, la mairie de Pau, comme d’autres, les invite à s’identifier. Soit en déclarant en mairie le numéro d’immatriculation de leur véhicule pour une durée de deux ans.
Soit en s’enregistrant sur l’horodateur avec la touche PMR (personne à mobilité réduite) ou via une application sur smartphone à chaque fois qu’ils se garent sur une place payante, en dehors des emplacements réservés. Dans ces trois cas de figure, ils seront alors intégrés dans les données du système automatisé de contrôle du stationnement.Des contraintes supplémentaires pour les personnes handicapées
Ces solutions ne sont guère satisfaisantes. Les automobilistes handicapés en seront-ils réduits à devoir s’enregistrer dans chaque ville où ils se garent ? Une solution inadaptée puisque la carte de stationnement est attachée à une personne et non à un véhicule. Comment sauront-ils quelle procédure suivre (application à télécharger, etc.) s’ils ne sont que de passage ? Le cheminement pour arriver à l’horodateur sera-t-il accessible ? Bénéficier de la gratuité de stationnement risque de devenir compliqué alors qu’il suffisait jusqu’à présent de glisser sa carte sous le pare-brise.
LA NOUVELLE CARTE DE STATIONNEMENT ou carte mobilité inclusion:
https://www.handirect.fr/stationnement-et-handicap-cmi/
réponse de l'ex-ministre des affaires sociales et de la santé sur cette carte:
REPONSE à la Question écrite 100783
Par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Madame TOURAINE
La Carte Mobilité Inclusion est une des mesures de simplification annoncée par le Président de la République dans le cadre de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016. Cette carte se substitue progressivement entre le 1er janvier 2017 et le 1er juin 2017 aux cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La Carte Mobilité Inclusion est une carte personnelle et sécurisée. L’ensemble des critères d’attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. Afin de sécuriser la carte et ses processus de fabrication, la CMI est fabriquée exclusivement par l’imprimerie Nationale, qui dispose de toute l’expérience nécessaire en matière de fabrication de titres sécurisés. La CMI est réalisée à partir de matériaux hautement sécurisés, ce qui lui confère un caractère infalsifiable. L’un des principaux objectifs de la CMI est en effet la lutte contre la fraude à la carte de stationnement dont sont victimes au premier chef les personnes handicapées. Le Ministère de l’intérieur est, pour cette raison, étroitement associé depuis début 2016 à l’ensemble des travaux réalisés dans le cadre du projet. Les travaux relatifs au format de la carte et à l’accès des forces de l’ordre aux informations (non nominatives) figurant dans la base de données nationale créée et mise à jour par l’imprimerie Nationale ont été réalisées ainsi en lien étroit avec la Ministère de l’intérieur. Le format de la CMI ne présente aucunement un obstacle au contrôle par les forces de l’ordre. Le titre de CMI-stationnement doit être apposé contre le pare brise pour permettre la lecture du flash code par les forces de l’ordre. Ces modalités d’utilisation sont précisées sur le titre concerné ainsi que dans le courrier qui l’accompagne lors de l’envoi au bénéficiaire, une pochette autocollante est en outre jointe permettant d’apposer la carte contre le pare brise intérieur. Les forces de l’ordre (gendarmerie nationale et polices municipales) auront la possibilité de vérifier l’authenticité du titre de la Carte Mobilité Inclusion et la validité de la mention stationnement par l’intermédiaire d’un flash code (2D-DOC) figurant sur le titre de CMI stationnement. Dans l’attente de la mise à disposition des équipements nécessaires à la lecture de ce flash code, un Serveur Vocal Interactif (SVI) est mis à disposition par l’imprimerie Nationale et ce dès le premier trimestre 2017. Ce délai est tout à fait adapté à la montée en charge du déploiement de la CMI dans les départements.
Par l’intermédiaire du flash code et du SVI, les agents effectuant un contrôle pourront accéder à l’ensemble des informations, non nominatives, figurant dans la base de données accessible aux forces de l’ordre. La Commission Nationale Informatique et Liberté a été consultée s’agissant de la mise en place de cette base de données ; elle s’est montrée favorable aux dispositions prévues. La mise en place de cette base de données, accessible 24 heures sur 24, est un progrès par rapport à la situation antérieure, puisque les forces de l’ordre devaient auparavant contacter, aux heures d’ouverture des services, chaque MDPH ou service de l’Etat si elles souhaitaient vérifier la validité d’une carte.
la LOI et rien que la LOI:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440
et voilà encore du travail à faire pour les parents:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49753
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MODE D'EMPLOI facile:
CONCERNANT LES BORNES AVEC PAYMENT PAY BY PHONE ou payment par téléphone ou kiosques numériques
https://www.lamontagne.fr/brive-la-gaillarde/vie-pratique-consommation/transport/2017/09/11/stationnement-a-brive-de-nouveaux-horodateurs-a-apprivoiser_12544562.html
« Et pourtant tout est écrit sur l’horodateur, il suffit de suivre les instructions ; c’est plus une question d’habitude », souligne un agent de surveillance de la voie publique, très sollicité les premières semaines pour aider les usagers.
Tout comme la régie municipale qui a fini par éditer une petite notice d’explication pour chaque type d’abonnement :
« Les abonnés oubliaient souvent de taper, avant leur numéro de plaque, la lettre spécifique à leur situation : A pour actif, R pour résident… »
et pour ce qui nous intéresse: la touche PMR
DONC TOUCHE PMR , PUIS NUMEROS D'IMMATRICULATION DE LA VOITURE ( inscrivez les dans ou sur votre portable)
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CONCERNANT LES AUTRES HORODATEURS :
à nice
l'horodateur à payment par CB-----------------rien n'est indiqué pour les personnes handicapées ou accompagnants:
https://www.nice.fr/uploads/media/default/0001/17/HOTODATEUR%20mode%20d'emploi.pdf
mais il reste peut-être des agents physiques verbalisateurs.....?
http://metropole.rennes.fr/pratique/infos-demarches/deplacements-stationnement-voirie/le-stationnement/
j'ai adoré la réflexion de cette dame qui dit qu'avec une ancienne plaque d'immatriculation, les nouveaux horodateurs ne les reconnaissent pas ....
et toujours pour RENNES:
http://metropole.rennes.fr/pratique/infos-demarches/personnes-en-situation-de-handicap/deplacements-des-personnes-en-situation-de-handicap/
Stationnement
Une fois que vous êtes titulaire de la carte européenne de stationnement (voir la page Démarches des personnes en situation de handicap), vous pouvez utiliser l'un des emplacements réservés aux personnes handicapées. Sur les 830 emplacements rennais, 150 sont situés dans le cœur de ville.
Depuis le 18 mai 2015, toute personne titulaire de la carte européenne de stationnement est dispensée de payer son stationnement sur la voie publique quel que soit le type de place utilisée (aménagée ou non).
La durée de stationnement est limitée à 12 heures.
A noter que les parkings payants disposent aussi de places réservées. Mais leurs utilisation reste payante.
Localiser les stationnements handicapés sur la carte
Cliquer sur les pictos pour le détail des informations.
STATIONNEMENT POUR LES PERSONNES HANDICAPES A MARSEILLE:
manipulation de l'horodateur:
https://www.sagsmarseille.com/abonnements_voirie/pmr.php
DONC AVEC CET HORODATEUR DE MARSEILLE, c'est le contraire qu'il faut faire: tapez l'immatriculation de la voiture et puis le code PMR
et si sur l'horodateur, il n'y a pas de code PMR? faudra contester.................. MAIS QUESTION A POSER A UN AVOCAT LES HORODATEURS DE LA VILLE X............ ne prennent pas en compte les personnes handicapées, donc sont hors la loi si la ville emploie des voitures flècheuses ou des entreprises qui ne savent pas repérer les voitures avec les nouveaux équipements pouvant lire les flash codes de la nouvelle carte invalidité-macaron ou n'ayant pas accès au serveur vocal interactif...........
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INFOGRAPHIE POUR LA VILLE DE PARIS concernant les véhicules non verbalisables:
cette info vient d'ici:
http://www.leparisien.fr/paris-75/stationnement-payant-a-paris-qui-peut-y-echapper-18-01-2018-7509189.php
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Voilà où sont faîtes les nouvelles cartes pour stationnement et à quoi elles ressemblent:
https://www.20minutes.fr/lille/2067079-20170512-nord-cartes-stationnement-handicapes-desormais-securisees
et bien sûr il y a une date de fin de validité
mais il y aura dessus un FLASH CODE.......... 
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OULALA OULALA, voilà ce que je viens de lire:
Il met une copie de sa carte. Où est le problème ? cela du reste se comprend, car il y a des vols de cartes et les voleurs ne se gênent pas pour casser les pare-brises pour ce faire.
page web:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6210163-place-handicapee-sur-parking-prive-et-ferme
Dim 8 Avr - 15:22
