recueil de consentement de vaccination pour handicap

comme pour les personnes âgées se pose le problème du consentement à la vaccination



COMME C'EST UNE QUESTION TRES TECHNIQUE,J'AI PLACE CE NOUVEAU POST DANS SCIENTIFIQUE !!!!!





et surtout si la personne handicapée est sous tutelle


----------------concernant les personnes sous tutelle, il faut que le juge des tutelles aie inclus dans le jugement  de la personne handicapée


la phrase très importante:


"  Dit qu'en application de l'article 459 DU CODE CIVIL, la personne protégée sera représentée pour l'ensemble des décisions relatives à sa personne"


si cette clause n'est pas incluse dans le jugement de tutelle, alors il faut le consentement du juge des tutelles car le tuteur pourrait sinon être poursuivi



fiche UNAF POUR LES TUTEURS FAMILIAUX


https://www.unaf.fr/IMG/pdf/infos-tf-consentement-vaccins.pdf














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https://www.tutelleauquotidien.fr/actualite/le-consentement-a-la-vaccination-des-majeurs-proteges.html


voir le document en fin de l'article


Modèle de courrier  au consentement aux soins et à la vaccination établi par Pierre Bouttier, Mjpm et formateur - chercheur vulnérabilités/ capacités (PJ en fin d'article)


Agissant en qualité de (...) de Mme M.,

Je vous apporte toute précision utile relative à son consentement aux soins en général et à l'égard
des campagnes de vaccination massive qui sont mises en œuvre dans le contexte que nous
connaissons, ainsi qu'à mon rôle dans ces processus.

Les articles 1111-2 et 1111-4 du Code de la santé publique (CSP) dans sa version au 1/10/2020 issue
de l'ordonnance 2020-232 du 11/03/2020 posent le principe que tout patient doit consentir
expressément à tout soin médical de toute nature, y compris pour une personne protégée. Tout
patient doit recevoir de la part du personnel médical toute information utile à la formation de son
consentement. Dans tous les cas, le refus du patient doit être systématiquement respecté.

Ces principes s'appliquent y compris dans le cadre d'une mesure "avec représentation relative à la
personne", c'est à dire dans le cadre d'une tutelle où mon mandat s'étend aux décisions intimes et
personnelles.

Dans ce dernier cas uniquement, je peux être amené à autoriser un soin si le patient est inapte à
exprimer sa volonté. Je ne pourrai le faire qu'après avoir reçu la même information médicale qu'aurait
reçu l'intéressé s'il avait été apte.



et attention ici:


En d'autres termes, en curatelle comme en sauvegarde de justice, ainsi qu'en tutelle si mon mandat
ne permet pas de représentation en matière personnelle, la personne consentira seule comme
n'importe patient. Je n'ai alors pas accès au secret médical sauf si celle-ci le souhaite expressément,
auquel cas je peux éventuellement m'entretenir avec elle pour l'aider à se positionner.






En tutelle avec représentation en matière personnelle :
- La personne consent seule autant que possible.
- Si sa volonté est fluctuante, je peux éventuellement intervenir auprès d'elle pour confirmer son
consentement.


- Le refus de tout soin doit être respecté. En cas de circonstances exceptionnelles, je peux saisir le
juge des tutelles.



- Si elle est incapable de s'exprimer, il me faudra une confirmation médicale de cette inaptitude. Dans
ce cas seulement, je peux être amené à autoriser le soin en son nom, en tenant compte de son avis
et de ses préférences antérieures et le secret médical ne peut m'être opposé. Il faudra alors que le
médecin me confirme la nécessité médicale du protocole envisagé.



- Je peux également délivrer au corps médical une "non-opposition", signifiant que la décision du
patient et du praticien ne fera pas l'objet d'un recours de ma part, conformément à l'alinéa 9 de ce
même article 1111-4 du CSP.



Tout ce processus peut se faire à distance.


Précisons que pour toute personne protégée qui ne bénéficierait pas d'une telle représentation                                          
relative à sa personne qui serait hors d'état d'exprimer la moindre volonté, tout acte de soin relève
d'une décision médicale, comme pour n'importe quel patient, conformément aux alinéas 5 et 6 de ce
même article 1111-4 du CSP : l'intervention médicale ou le traitement ne peuvent être mis en œuvre
qu'après consultation de la personne de confiance, à défaut de la famille ou des proches.



En dernier
recours et à défaut de tout entourage, je peux être associé, mais à titre consultatif ne valant
aucunement autorisation, puisque je n'ai alors pas le pouvoir d'en délivrer une.

En ce qui concerne spécifiquement la vaccination, ces principes s'appliquent en tenant compte du
contexte particulier.




L'espace éthique d'Ile de France expose dans sa publication du 18 décembre 2020

(https://www.espace-ethique.org/ressources/article/le-consentement-lepreuve-de-la-vaccinationcontre-la-covid-19) :



"En l'état actuel du droit français, la vaccination contre la COVID-19 ne peut pas être imposée.


Elle
nécessite donc une information objective et loyale de tous les individus, y compris des médecins
prescripteurs. Toutes les personnes doivent pouvoir exprimer leur volonté d'être ou non vaccinées et
respectées dans leur choix, y compris si elles présentent des troubles intellectuels."



Je souscris pleinement à ces principes qui doivent guider nos collaborations dans l'intérêt du patient
personne protégée, le respect de sa dignité et de son autonomie.

Je reste convaincu par mon expérience qu'une personne atteinte de troubles mnésiques et cognitifs
importants peut consentir dans l'instant à un soin, du moment que les enjeux lui sont simplement et
concrètement expliqués.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Docteur, l'expression de ma considération distinguée.

Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs    

Pierre BOUTTIER – MJPM – Formateur – chercheur vulnérabilités -capacités – protection juridique des majeurs
BP 20217 26002 VALENCE CEDEX – 06 83 22 68 65 – piermjpm@orange.fr / pbouttier@bouttier-mjpm.fr


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https://www.espace-ethique.org/ressources/article/le-consentement-lepreuve-de-la-vaccination-contre-la-covid-19


extrait:

Si la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou d’habilitation familiale à la représenter, la personne en charge de la mesure de protection (c’est-à-dire le tuteur ou la personne habilitée) ne peut représenter le patient pour consentir à la vaccination que si elle a été expressément investie par le juge des tutelles de la mission de représenter le patient en matière personnelle, c’est-à-dire pour prendre les décisions extra-patrimoniales.


Le consentement du majeur, y compris de celui sous mesure de protection juridique avec représentation relative à sa personne, doit être néanmoins obtenu s'il est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l'assistance de la personne chargée de sa protection, c’est-à-dire avec le soutien de celle-ci. Lorsque tel n'est pas le cas, il appartient à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne de donner son autorisation à la vaccination, en tenant compte de l'avis exprimé par la personne protégée éventuellement avant l’altération de ses facultés et sa mise sous protection. Les habitudes antérieures de la personne vis-à-vis de la prévention de santé et, plus précisément de sa participation ou non aux campagnes vaccinales avant sa maladie, peuvent ainsi aider la personne en charge de la mesure de protection à décider pour la personne.

Sauf urgence, en cas de désaccord entre celle-ci et son tuteur ou la personne habilitée, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision (CSP, art. L. 1111 4 ; C. civ., art. 459, al. 2).
Ces mêmes principes sont applicables sous le mandat de protection future lorsque si, et seulement si, le mandataire a été investi par le mandat d’une mission de représentation du mandant en matière médicale




Si la personne en charge de la mesure de protection n’a pas été expressément investie par le juge des tutelles de la mission de représenter le patient en matière personnelle, elle ne dispose pas juridiquement du pouvoir de consentir à la vaccination en ses lieu et place. Seul le patient peut le faire.


. Il n’est pas possible de le vacciner s’il refuse. Il n’y a pas de situation d’urgence médicale ni d’obligation légale pour imposer l’acte médical. Il importe peu que la tutelle ou l’habilitation familiale s’étende à la protection des biens et de la personne du majeur. Le seul prononcé d’une tutelle à la personne et aux biens ou d’une habilitation familiale à représenter la personne en matière patrimoniale et extra-patrimoniale ne suffit pas à investir la personne en charge de la mesure de protection d’une mission de représentation pour consentir à des soins et, notamment, à la vaccination au nom de la personne vulnérable. Il est donc essentiel pour le soignant d’identifier le périmètre exact de la mission confiée en matière extra-patrimoniale par le juge des tutelles ou le mandat de protection future à la personne en charge de la mesure de protection, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un membre de l’entourage du patient, afin de déterminer la procédure à suivre en vue de recueillir le consentement de ce dernier. Ces contraintes, qui ont été réaffirmées par l’ordonnance du 11 mars 2020 en vigueur depuis le 1er octobre 2020 impliquent que les professionnels de santé prennent connaissance des pouvoirs du tuteur ou de la personne habilitée7. Au-delà de l'aspect chronophage d'une telle vérification infligée à un secteur déjà sous tension, une telle obligation soulève des interrogations quant au respect de la vie privée du patient vulnérable. Le tuteur ou la personne habilitée pourront-ils communiquer l'intégralité du jugement pour justifier de leur mission ou devront-ils demander un extrait du jugement au greffe ?
Lorsque la personne en charge de la mesure de protection n’est pas investie d’une mission de représentation du majeur protégé en matière personnelle, ce qui vise une partie des tutelles et des habilitations familiales à représenter et l’ensemble des mesures d’assistance (curatelle ou habilitation familiale aux fins d’assistance)aux biens et/ou à la personne, elle est tenue de saisir le juge des tutelles afin de recevoir cette mission si la personne protégée est inapte à émettre un consentement, ce qui ralentit inévitablement la prise de décision. Le juge peut alors prévoir que la personne sera assistée ou représentée par son protecteur pour la prise de décision en matière médicale en fonction du degré d’altération de ses facultés.

Si une procédure de mise sous protection est pendante à l’égard de la personne, aucune décision ne peut être prise sur le terrain de la vaccination, si la personne n’est pas en capacité d’y consentir au besoin avec l’assistance d’un mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice prononcée pour la durée de l’instance, tant que le juge des tutelles n’a pas statué sur la mise sous protection (tutelle, curatelle ou habilitation familiale) et l’étendue de la mission de la personne en charge de celle-ci.

En l’état actuel du droit français, la vaccination contre la COVID-19 ne peut pas être imposée. Elle nécessite donc une information objective et loyale de tous les individus, y compris des médecins prescripteurs. Toutes les personnes doivent pouvoir exprimer leur volonté d’être ou non vaccinées et respectées dans leur choix, y compris si elles présentent des troubles intellectuels.
Pour les structures de vie collective comme les EHPAD et les USLD, cette nouvelle campagne vaccinale invite à anticiper très en amont de l’entrée en institutionnalisation les volontés des personnes vis-à-vis des mesures de prévention individuelle et collective. Les directives anticipées peuvent préciser ce type de choix et le contrat de séjour en institution doit impérativement aborder ces questions.
Après deux vagues successives, la COVID-19 met à l’épreuve notre système de santé. Sa vaccination met en tension nos questionnements éthiques et replace la personne au centre de la décision des soins médicaux.

pourquoi un consentement à la vaccination par écrit? CE QUESTIONNEMENT PROVIENT DES EHPAD


https://www.lexpress.fr/actualite/societe/sante/covid-19-la-question-du-consentement-au-coeur-de-la-vaccination-dans-les-ehpad_2141212.html


Chaque résident ne pourra être vacciné qu'à l'issue d'une consultation médicale préalable, qui permettra de l'informer des risques éventuels et de recueillir son consentement. D'ici quelques jours, les autorités doivent adresser aux professionnels un protocole précisant la marche à suivre, avec notamment des directives très attendues sur la manière de recueillir le consentement des personnes âgées atteintes de troubles cognitifs, tels que la maladie d'Alzheimer.


IL EST OU CE PROTOCOLE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES ???


Faudra-t-il formaliser ce consentement par écrit, comme l'ont demandé plusieurs représentants du secteur, soucieux d'éviter toute contestation ultérieure ? L'Association nationale des médecins coordonnateurs en Ehpad (MCOOR) "n'y est pas favorable", a dit son président, le Dr Gaël Durel, car ce formalisme "risque d'augmenter la défiance des résidents et de leurs familles" envers le vaccin, estime-t-il. Après tout, "quand je prescris un Doliprane, je ne demande pas un consentement écrit à la personne", observe ce médecin.

Mais le Synerpa l'a demandé, indiquant dans un communiqué souhaiter "que le consentement soit acté, écrit, intégré dans le dossier médical", afin d'éviter toute contestation après-coup, notamment de la part de la famille. "Il va falloir clarifier qui doit donner le consentement, car il n'est pas envisageable que, si une personne âgée a deux ou cinq enfants, on demande l'avis de tous. Nous avons besoin d'un référent unique", a souligné la déléguée générale du Synerpa. Quitte à ce qu'une personne de confiance soit désignée, en l'absence de tuteur officiel.

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), saisi par le gouvernement, a tranché la question en estimant que le consentement pourra se faire à l'oral et/ou à l'écrit.

Dans un avis rendu ce lundi, il indique que "toute vaccination implique le consentement de la personne", précisant qu'il pourra être "oral et/ou écrit". Toutefois, si "le recueil d'un consentement écrit peut se concevoir", il ne doit pas être conçu "comme le seul moyen de protéger l'institution, ou de rassurer la famille".

"PROTOCOLE " , appellé par le gouv. portfolio vaccination anti-covid à destination des médecins et infirmiers


https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/portfolio_vaccination_anticovid_professionnels_de_sante.pdf


concerne uniquement les personnes âgées et uniquement pour deux vaccins:


le comirnaty ou vaccin pfizer-biotech et le vaccin moderna



ce document est sans doute le protocole ........



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pour le moment, les ARS demandent aux établissements du médico-social ayant des personnes handicapées

de simplement recenser les personnes handicapées qui sont d'accord ou qui ont l' accord des tuteurs.............. pour se faire vacciner


--------------------------aucune info sur le vaccin qui sera utilisé


--------------------------aucune info sur le fait que la vaccination pourra être faîte par des professionnels connus des personnes handicapées donc dans l'établissement

ou que la vaccination sera faîte dans un centre de vaccination


--------------------------aucune info sur la date probable de la 2ème dose......on ne connait pas le nom du vaccin.....



---------------------------aucune info sur le fait qu'un médecin doit vérifier le questionnaire santé remis avant la vaccination afin de voir s'il n'y aurait pas une contre-indication pour un des vaccins.....donc un certificat médical pour faire la vaccination.....


----------------------------aucune info sur le fait qu'il faudrait avoir un médecin sous la main immédiatement pendant la vaccination en cas d'allergies au vaccin ou d'effets secondaires du vaccin....



.............................BREF DE BREF.........ON NOUS DEMANDE DE SIGNER UNE AUTORISATION DE VACCINER CONTRE LE COVID-19........ SANS AVOIR AUCUNE INFORMATION.......

DOCUMENTS UNAPEI


Vaccination contre la Covid-19 : priorité aux personnes en situation de handicap et aux professionnels qui les accompagnent

https://www.unapei.org/article/vaccination-contre-la-covid-19-priorite-aux-personnes-en-situation-de-handicap-et-aux-professionnels-qui-les-accompagnent/





https://xrm.eudonet.com/XRM/at?tok=AB4315D8&cs=SEZCpsM48jihADD7qfnfPZdQVUlfI9aj9vukis6YR00HbvcOR3H_MkKKwTlBMQ4uo2u6qYsCzZA%3d&p=26qteH2RHB5um-2gqcNm0xIYk_pZtbsNdgYn0WsU1Qkkg5x1dc8F4zpD_Gf4CnEJGCphe5-oHJA%3d


DOCUMENTS EN FALC OU FACILE A LIRE ET A COMPRENDRE:


https://www.unapei.org/wp-content/uploads/2021/01/Information_sur_la_vaccination_contre_la_COVID_19.pdf          


santé bd:

https://www.unapei.org/wp-content/uploads/2021/01/vaccination_covid_0210113-3.pdf



https://www.unapei.org/wp-content/uploads/2021/01/20200112_Consentement_vaccination_Info_familles.pdf



https://handicap.gouv.fr/grands-dossiers/coronavirus/article/covid-19-la-vaccination


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https://www.pinterest.fr/chantalautisme/cov-19-et-autismecov-19-alone-and-autism/