Maître Alexandra Grevin répondra aux questions posées

Lundi 17 juin 2019 de 12h15 à 12h45.  


https://www.facebook.com/Hizy.org/posts/2419891678300386       sur   Live Hizy J-4


https://www.facebook.com/pg/Hizy.org/about/?ref=page_internal



➡ Restriction substantielle et durable pour l’Accès à l’Emploi (RSDAE), taux d'incapacité, AAH, Carte de stationnement.

⚖ Alexandra Grevin, avocate au Barreau de Paris spécialisée en droit du handicap répondra en direct à vos questions !

http://www.alexandra-grevin.com/


Vous en avez déjà ? Postez-les en commentaires, nous les poserons en début de live

Merci pour vos questions, elles seront posées à l'avocate  lundi 17. Restez connectés de 12h15 à 12h45



https://www.facebook.com/Hizy.org/posts/2419885318301022













J'ai posé la question sur la difficulté de l'attribution par les MDPH de France  de l'AAH à durée illimitée :


la MDPH du var me dit que pour la demande de l'attribution de l'AAH sans limitation de durée que c'est encore compliqué à mettre en place car il faut encore tout harmoniser....quelles consignes ont reçu les médecins des MDPH de France à ce sujet? Faut-il remplir un autre certificat médical de la MDPH pour cette durée illimitée ?

Pourtant il y a un arrêté qui fixe les modalités d'appréciation d'une situation de handicap sans limitation de durée :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/15/PRMS1835387A/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038159270&dateTexte=20190613



https://www.prith-normandie.fr/single-post/2019/03/18/Arr%C3%AAt%C3%A9-du-15-f%C3%A9vrier-2019-fixant-les-modalit%C3%A9s-dappr%C3%A9ciation-dune-situation-de-handicap-donnant-lieu-%C3%A0-lattribution-de-droits-sans-limitation-de-dur%C3%A9e-pr%C3%A9vue-par-larticle-R-241-15-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles-et-par-larticle-R-821-5-du-code-de-la-s%C3%A9curit%C3%A9-sociale



L’arrêté est un texte d’application du décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap. Il précise les critères d’attribution de droits sans limitation de durée pour certaines prestations destinées aux personnes handicapées. L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». A ce titre, toute personne handicapée, quel que soit son type de handicap (physique, cognitif, psychique, etc.), qui remplit les critères définis par le présent arrêté peut bénéficier de l’attribution de droits sans limitation de durée pour les prestations suivantes : l’allocation aux adultes handicapées mentionnée à l’article L. 821-1 du code de sécurité sociale et la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité » prévue au 1° du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.



Le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées permet de fixer le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine


http://www.mdph86.fr/534-guide-bareme-incapacites.htm


https://hizy.org/fr/demarches/faire-respecter-ses-droits-allocations-emploi-ecole/comprendre-taux-incapacite        


https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/prestations/article/allocation-aux-adultes-handicapes-aah#Simplification-des-demarches-suite-au-decret-du-24-decembre-nbsp


 

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/10/cir_33982.pdf            VOIR ANNEXE 1

IL Y A AUSSI le GEVA autisme à prendre en compte

mais ma fille est polyhandicapée.......dont autiste infantile diagnostiquée par 2 CRA.....




l'AAH pouvait déjà être attribuée pour 20 ans :

https://informations.handicap.fr/a-aah-attribution-20-9536.php

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033968328&dateTexte=&categorieLien=id

Enfin, le décret étend de dix à vingt ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %.


DECRET N°2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux !!!!!!!!


et pour 2020 , on nous parle d'associer l'AAH au future REVENU UNIVERSEL D'ACTIVITE


CECI EST TRES DISCUTE SUR LES RESEAUX SOCIAUX......