repenser le financement du handicap.....

CE SUJET DEVRAIT PASSER A LA TV.........!!!!!!

en attendant voici le rapport officiel qui a été fait:


http://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-035-notice.html



http://www.senat.fr/rap/r18-035/r18-035.html          







https://informations.handicap.fr/art-financement-handicap-853-11186.php


"Avec les mêmes moyens financiers, on pourrait répondre beaucoup plus largement aux besoins des familles", a déclaré lors d'un point presse le 10 octobre 2018 le sénateur (LR) Philippe Mouiller, qui a présidé un groupe de travail sénatorial sur les questions de "financement du handicap" (article en lien ci-dessous).

30 milliards d'euros par an

"A budget constant", les rapporteurs recommandent une "simplification des structures et des acteurs intervenant auprès des (...) personnes handicapées". "En l'état actuel, les (...) personnes handicapées et leur familles demandent clairement plus de places" dans les établissements spécialisés, a convenu M. Mouiller. "Mais notre logique c'est de ne laisser dans les institutions que les cas les plus complexes, et de permettre à un maximum de personnes de vivre dans une société plus inclusive (en milieu ordinaire, ndlr), sous réserve qu'on ait les moyens financiers de leur apporter des services et un accompagnement", a-t-il ajouté. "Le handicap, c'est plus de 30 milliards d'euros par an en France", en additionnant les contributions de la Sécurité sociale, de l'Etat et des départements, a relevé le sénateur des Deux-Sèvres.

"Comment on fait, à partir de ces enveloppes financières, pour coordonner l'Etat et les départements, pour développer les services, les prestations, et faire en sorte de sortir les personnes des institutions ?", a-t-il développé.

Des suggestions…

Dans leur rapport provisoire de 155 pages, les sénateurs proposent de mettre fin au cofinancement de certaines structures d'accueil à la fois par l'assurance maladie et par les départements, une spécificité selon eux "aberrante" car source de blocages.

(donc les foyer d'accueil médicalisé et autres?.......)   et les personnes autistes en psychiatrie , c'est comptabilisé dans les coûts aussi?    

ce qui est dit dans le rapport:
http://www.senat.fr/rap/r18-035/r18-0353.html#toc34

et surtout ici:
http://www.senat.fr/rap/r18-035/r18-03510.html#toc402





Ils préconisent de "mettre fin aux cloisonnements" engendrés par les "frontières d'âge" entre établissements pour mineurs et ceux réservés aux adultes. Ils demandent que les assistants d'éducation qui aident les élèves handicapés à domicile ou en milieu adapté soient rémunérés par l'Education nationale - comme leurs homologues qui interviennent directement dans les écoles - et non pas par les départements, car la situation actuelle induit selon eux une "rupture d'égalité".

Ils suggèrent de confier à un intermédiaire public l'achat groupé de certains équipements onéreux, comme les fauteuils roulants, afin de faire baisser les prix. Ils prônent par ailleurs la mise en place de "plateformes territoriales" du handicap afin de répondre au mieux aux besoins des publics concernés au niveau des "bassins de vie", les zones géographiques les plus pertinentes selon eux.

tiens, un autre rapport sur le financement de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés


date de décembre 2017


http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2017-083R.pdf


http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article643

on revient au premier rapport:


Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive


B. FAIRE TOMBER LES MURS : UNE AMBITION POUR L'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-SOCIAL ENCORE IMPARFAITEMENT COORDONNÉE


(1) La prévention et le rôle des CAMSP


http://www.senat.fr/rap/r18-035/r18-0356.html#toc237



1) La prévention et le rôle des CAMSP

Le premier enjeu de ce chantier réside donc dans le dépistage et la prévention. Il s'agit d'une dimension particulière - et historiquement peu exploitée - de l'accompagnement des personnes handicapées, qui doit faire l'objet d'une prise en compte spécifique. En effet, il ne s'agit pas de déléguer à des gestionnaires associatifs une mission d'accompagnement pluridisciplinaire, mais de mobiliser des compétences médicales et scientifiques précises aptes à prévenir le développement du handicap.

La mission de prévention présente donc des caractères fondamentalement distincts de la mission d'accompagnement et requiert de ce fait une politique et des actions entièrement à part.

Les missions de dépistage sont assurées par des structures à part, les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Leur fonctionnement se distingue à plusieurs titres :

- par la structure de leur personnel, ils ne sont rattachables à aucune des trois grandes missions de l'accompagnement des personnes handicapées identifiées par votre rapporteur (accompagnement médico-social, aide à l'insertion à la vie sociale, construction d'un parcours socio-éducatif). Leur personnel se compose essentiellement de personnels médicaux et paramédicaux spécialisés (médecins, psychomotricien, psychologue, orthophoniste), mais de très peu d'infirmiers. Les éducateurs et travailleurs sociaux n'y sont que moyennement représentés59(*). Leur mission n'a donc pas vocation, à l'instar des autres services et établissements médico-sociaux, à s'inscrire dans le temps ;

- leur financement, assuré à 80 % par une dotation globale annuelle de l'assurance maladie et à 20 % par les conseils départementaux, indique une mission avant tout médicale ;

- leur distinction du champ de l'accompagnement des personnes handicapées est enfin confirmée par l'absence d'obligation de notification de la MDPH pour être accueilli en CAMSP.

Votre rapporteur souhaite donc insister sur ce point : il ne paraît pas judicieux, au prétexte d'une identité des publics suivis, que le dépistage et la prévention des handicaps aient été inclus dans le champ plus vaste de leur accompagnement médico-social. L'inscription des CAMSP au rang des établissements et services médico-sociaux de l'article L. 312-1 du CASF a ainsi entretenu une confusion dommageable au bon exercice de leur mission. Votre rapporteur estime que cette dernière doit distinctement relever de la politique sanitaire déployée par l'ARS, et notamment bénéficier du dispositif neuf des PCPE.

Il conviendrait en outre d'interroger l'intégration obligatoire des CAMSP au périmètre du Cpom qu'a prévue la LFSS pour 201760(*). L'opportunité de cette mesure peut être en effet questionnée au regard des risques d'effets de filière précédemment évoqués : un même gestionnaire chargé du dépistage d'un handicap et de son accompagnement médico-social sur le long terme peut être exposé à certains biais de diagnostic.

Certaines pistes de réforme du dépistage et de la prévention ont été récemment lancées dans le domaine particulier des troubles du spectre autistique et méritent qu'on s'y penche.

Autisme : les enjeux du dépistage

Après avoir pâti d'un défaut structurel d'organisation et de financement, l'action menée en faveur du dépistage des troubles du spectre autistique semble récemment connaître une inflexion notable.

Les spécificités liées à l'autisme ont conduit les pouvoirs publics en 2005 à généraliser le dispositif jusqu'alors expérimental du centre de ressources autisme (CRA), dont les missions se sont progressivement tournées vers le diagnostic précoce. À la différence des CAMSP, dont ils prolongent l'action en matière d'autisme, les CRA ne sont pas intégrés au sein des Cpom et font l'objet d'un maillage territorial ainsi que d'une gestion à part. Bien que formellement désignés par l'article L. 312-1 du CASF comme établissements médico-sociaux, ils sont la plupart du temps rattachés à un établissement de santé. Comme le relève un récent rapport de l'IGAS, et conformément à ce que votre rapporteur a précédemment évoqué sur le rattachement nécessaire de la mission diagnostique à la politique sanitaire, « l'efficacité du CRA passe avant tout par le portage médical, ce qui est logique s'agissant d'une activité où la place du soin, et encore davantage du « prendre soin » est primordiale »61(*).

Plusieurs difficultés de fonctionnement ont été néanmoins relevées. La mission d'animation d'un réseau régional de l'autisme est appliquée de façon très hétérogène, les délais d'attente des familles excèdent souvent une à deux années, et l'intégration de ces structures, dans quelques cas, à des établissements hospitaliers spécialisés dans les soins psychiatriques ont contribué à établir un bilan en demi-teinte.

La stratégie nationale pour l'autisme lancée en 2018 a donc identifié comme principal levier de réforme du dépistage le financement d'un « forfait interventions précoces ». Conforme à l'inflexion qualitative générale, l'efficacité du dépistage ne repose désormais plus sur l'efficacité d'un type de structure, mais sur l'efficacité d'un parcours assurée par la solvabilisation des familles et leur recours aux interventions de professionnels non conventionnés. 106 millions d'euros sont annoncés pour le financement de ce forfait sur la période 2018-2022.

Votre rapporteur préconise que la réforme lancée sur le champ particulier de l'autisme irrigue à terme l'ensemble du champ de la prévention des handicaps.

Proposition n° 13 : réformer la politique de prévention des handicaps autour du séquençage suivant :

- à court terme, revenir sur l'intégration obligatoire des CAMSP au sein des Cpom, afin de contrer la confusion dommageable entre diagnostic et accompagnement et diminuer le risque d'effets de filière ;

- à moyen terme, réaffirmer la mission médicale des CAMSP en favorisant leur rattachement à des établissements de santé ;

- à long terme, substituer, sur le modèle de la stratégie nationale pour l'autisme, le financement des interventions de professionnels non conventionnés (psychomotriciens, orthophonistes, psychologues) au financement direct de la structure.

ET POUR LES AIDANTS FAMILIAUX:


Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur

http://www.senat.fr/rap/l18-026/l18-026.html?fbclid=IwAR22o2INP5C_8eUbUgVMpfG7FDYghZtonUxMp-B0I5GNeyrdGhCb8te6UgA