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 RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019

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chantal 83
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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 - Page 3 Icon_minitimeSam 20 Juil - 16:36



https://handicap.gouv.fr/presse/communiques-de-presse/article/les-seances-d-orthophonie-pour-les-enfants-en-situation-de-handicap-desormais


Les séances d’orthophonie pour les enfants en situation de handicap désormais prises en charge par l’assurance maladie également en milieu scolaire

Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, et Adrien Taquet, Secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé chargé de la Protection de l’enfance, se félicitent du protocole d’accord entre les représentants des orthophonistes et l’Assurance maladie permettant la prise en charge des soins réalisés notamment en milieu scolaire.

Applicable au 15 juillet 2019, ce protocole d’accord permet la prise en charge par l’Assurance maladie des actes réalisés par les orthophonistes libéraux en milieu scolaire ou au sein de lieux d’accueil auprès des enfants en situation de handicap ou dans un lieu de formation auprès des adultes en situation de handicap.

En effet, le projet thérapeutique de l’enfant en situation de handicap peut nécessiter que tout ou partie de l’intervention orthophonique soit effectuée dans son cadre de vie ordinaire. Non remboursés jusque-là en milieu scolaire, les soins devaient être réalisés au cabinet de l’orthophoniste ou au domicile du patient pour être pris en charge. Cette évolution marque une étape importante pour consolider le grand service public de l’école inclusive, qui doit permettre un maximum de prises en charge nécessaires aux enfants au sein de l’école, et ainsi faciliter la vie et l’organisation de leurs parents.

Sophie Cluzel et Adrien Taquet saluent cette avancée visant une plus grande intégration des personnes en situation de handicap, notamment les plus jeunes.

Enfin, cette mesure s’intègre dans un dispositif plus large visant une meilleure prise en charge des enfants au travers de la revalorisation d’actes d’orthophonie depuis le 1er juillet dernier (majoration pour la prise en charge d’enfants de moins de 3 ans ; revalorisation des actes de rééducation des retards de parole, des troubles de la communication et du langage oral).








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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 - Page 3 Icon_minitimeSam 20 Juil - 17:01

https://www.lequotidiendumedecin.fr/specialites/psychiatrie/un-apres-le-lancement-de-la-strategie-autisme-des-deputes-appellent-sortir-les-adultes-des


Un an après le lancement de la stratégie autisme, des députés appellent à sortir les adultes des institutions psychiatriques


La situation des adultes autistes, longtemps négligée, reste source de vive inquiétude, ont alerté les députés Daniel Fasquelle (LR, Pas-de-Calais) et Nathalie Sarles (LREM, Loire), ce 17 juillet, en présentant devant le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, le suivi de leur mission. En juin 2018, soit deux mois après le lancement de la « stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement », les deux députés avaient présenté 31 mesures.

Si un tiers a commencé à être mis en œuvre, « il y a très peu d'avancées pour les adultes : nous soulignons la nécessité de transformer en profondeur leur prise en charge », a déclaré Nathalie Sarles, appelant à la « désinstitutionnalisation des personnes qui n'ont rien à faire en institution psychiatrique ». « Nous avons besoin d'un choc culturel, par rapport à la façon dont nous voyons le séjour à l'hôpital », a-t-elle poursuivi. La députée propose en particulier de développer des équipes mobiles, qui puissent intervenir sur les lieux de vie des personnes, à leur domicile ou dans la rue.

Le repérage et le diagnostic des adultes sont toujours défaillants. Le Groupement national des centres ressources autisme (GNCRA) doit mener une concertation en vue d'élaborer un référentiel ; « mais cela ne démarrera qu'en 2020 », s'est impatientée Nathalie Sarles. Les plateformes de répit, réclamées par les familles, tardent à se déployer. L'accès au logement et à l'emploi des adultes avec troubles du spectre autistique est semé d'obstacle. Seul point positif, notent les députés : la stratégie autisme prévoit la fongibilité des crédits des agences régionales de santé, ce qui doit permettre « l'évolution du sanitaire vers le médico-social », et 40 millions d'euros pour les soins de réhabilitation psychosociale.

Des moyens trop modestes pour la recherche

Les députés ont déploré la faiblesse des moyens alloués à la recherche dans le champ des troubles du neuro-développement. La stratégie prévoit 14 millions d'euros. « Nous pensons qu'il faut quintupler ces fonds, pour atteindre 70 millions d'euros », considère-t-Daniel Fasquelle. Le député estime que leur proposition d'un institut national dédié aux TND, à l'image de l'INCa, reste d'actualité, même si le Groupement d'intérêt scientifique sur l'autisme et les TND prévu dans la stratégie nationale devrait voir le jour le 1er octobre prochain. « Ses moyens (300 000 euros par an jusqu'en 2022), sont trop modestes », pointe-t-il.

Il a aussi reproché l'absence d'un véritable maillage territorial de centres d'excellence. Seuls trois ont été sélectionnés : InovAND, porté par l'hôpital Robert-Debré (AP-HP), Ceand, par le CHU de Montpellier, et Exac-T, par le CHU de Tours. « Un choix réducteur par rapport à l'excellence de la soixantaine d'équipes travaillant sur l'autisme », a commenté le député.

Des bonnes pratiques à traduire sur le terrain  

Au chapitre des avancées, les parlementaires ont salué l'effort réalisé en faveur du dépistage précoce des enfants, avec la mise en place du forfait d'intervention précoce (des bilans réalisés par des psychologues, ergothérapeutes, orthophonistes et psychomotriciens libéraux, remboursés par l'Assurance-maladie – jusqu'à 1 500 euros par an pour un enfant), la sélection des plateformes d'orientation et de diagnostic (14 sont opérationnelles), et la mise à disposition des médecins de première ligne d'une grille de repérage facile d'utilisation.

En termes de prise en charge, « les méthodes éducatives et comportementales ont été adoptées, les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé (HAS) de 2012 ne sont plus contestées », s'est félicité Daniel Fasquelle. « On est entré dans une deuxième phase, où ces bonnes pratiques doivent être enseignées et appliquées », dit-il. Si la sensibilisation des professionnels aujourd'hui en contact avec les enfants « laisse à désirer », selon ses mots, l'optimisme est permis, avec la réforme des maquettes en médecine, ou encore la création par la HAS d'une commission chargée d'évaluer l'impact de ses recommandations sur le terrain.



----------------------------



LEUR RAPPORT DEPOSE LE 17 JUILLET 2019 DEVANT L'ASSEMBLEE NATIONALE :


http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rap-info/i2170/(index)/rapports-information Question Question Question


















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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 - Page 3 Icon_minitimeSam 20 Juil - 18:58

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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 - Page 3 Icon_minitimeDim 21 Juil - 12:58




SERAFIN-PH. Publication des résultats de l’enquête de coût sur les données 2016
Publié le : 09 juillet 2019-Mis à jour le : 16 juillet 2019



https://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/serafin-ph-publication-des-resultats-de-lenquete-de-cout-sur-les-donnees-2016



Les premières hypothèses expliquant la variation des coûts selon les catégories des structures et le type de clientèle principal accueilli restent cependant à préciser, au regard des limites inhérentes aux enquêtes de coûts (taille de l’échantillon et absence de données au niveau des personnes accompagnées).

C’est l’objectif des études nationales de coûts réalisées en 2018 et en 2019, qui, en recueillant des données relatives aux personnes, doivent permettre d’aller plus loin dans l’analyse des coûts des ESMS en fonction des caractéristiques, des besoins et des accompagnements des personnes en situation de handicap.












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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 - Page 3 Icon_minitimeLun 22 Juil - 13:57

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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 - Page 3 Icon_minitimeSam 10 Aoû - 17:06

https://hizy.org/amp/fr/demarches/revenus-patrimoine/un-revenu-universel-d-activite-remplacerait-l-aah-d-ici-2023.snc


https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/10/08/les-associations-de-personnes-handicapees-en-colere-contre-le-futur-revenu-universel-d-activite_6014728_3224.html



Les associations de personnes handicapées en colère contre le futur revenu universel d’activité

Promesse d’Emmanuel Macron, le revenu universel d’activité vise à grouper en une prestation unique l’ensemble des minima sociaux, parmi lesquels l’allocation aux adultes handicapés.

Par Isabelle Rey-Lefebvre Publié hier à 22h42, mis à jour à 14h19

Le comité d’entente des cinquante-cinq associations de handicapés et de leurs familles est en colère et ne cache pas son inquiétude à propos de la nature du futur revenu universel d’activité (RUA), en cours de discussion. Il s’agit d’une promesse du président de la République qui, le 13 septembre 2018, dévoilant, au Musée de l’homme, sa stratégie de lutte contre la pauvreté, annonçait notamment :

« Je souhaite que nous créions, par une loi, en 2020, sur la base d’un travail collectif, un revenu universel d’activité qui fusionne le plus grand nombre possible de prestations et dont l’Etat sera entièrement responsable. »

Cela signifiait le « droit à être aidé et accompagné, selon les spécificités de chacun, avec ce service public de l’insertion. En contrepartie, nous veillons à ce que les devoirs soient respectés, c’est-à-dire que chacun s’efforce réellement de retrouver une activité qui devra, bien entendu, être adaptée aux caractéristiques de chacun. »

Lire aussi L’exécutif lance le chantier du revenu universel d’activité
Or, c’est ce dernier point qui choque les associations, à travers la formule « il faut que le travail paie » – sous-entendant que « le travail » doit rapporter plus que la somme des aides accordées. Au cours des négociations, qui se sont intensifiées depuis la rentrée, l’argument est en effet répété à l’envi par Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, et Fabrice Lenglart, rapporteur général à la réforme du RUA.

Compenser une inégalité de destin
Pour Roselyne Touroude, vice-présidente de l’Union nationale de familles et amis des personnes malades ou handicapées psychiques (Unafam), qui s’exprimait lors d’une conférence de presse, mardi 8 octobre :

« L’allocation aux adultes handicapés [AAH] n’est pas un minima comme les autres. C’est un revenu d’existence pour ceux qui sont dans l’incapacité totale ou partielle de travailler en raison de leur handicap, un revenu garanti par la solidarité nationale et non la solidarité familiale, même si celle-ci a évidemment une place. »

Pour ces acteurs de terrain, l’AAH est bien une conquête pour l’autonomie, durement obtenue avec la loi du 30 juin 1975 et renforcée en 2005. D’un montant mensuel porté à 900 euros au 1er novembre 2019, elle bénéficie à 1,1 million de personnes handicapées, dont le nombre a doublé entre 1990 et 2017.



9 OCTOBRE 2019









Dernière édition par chantal 83 le Mer 9 Oct - 22:29, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 - Page 3 Icon_minitimeSam 10 Aoû - 17:07

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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 - Page 3 Icon_minitimeMar 13 Aoû - 22:17



Arrêté du 28 mai 2019 relatif au certificat national d'intervention en autisme

NOR: SSAA1916163A
Version consolidée au 13 août 2019



https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038631864&fbclid=IwAR1U7RdB81m_Fp8hPSvuyvMQ7YT8FvUwA9_e2d7XiUqHXeTnXozJo0gyIF0






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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 - Page 3 Icon_minitimeSam 24 Aoû - 13:59




https://www.faire-face.fr/2019/08/23/non-lieu-parents-enfant-autiste/


Justice : des parents accusés à tort de refuser les soins nécessaires à leur enfant autiste





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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 - Page 3 Icon_minitimeMer 28 Aoû - 1:02

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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 - Page 3 Icon_minitimeLun 9 Sep - 14:25

https://www.lejdd.fr/Societe/Education/tribune-11000-enfants-en-situation-de-handicap-sont-officiellement-sans-scolarisation-en-france-3916961




https://marentree.org/


https://informations.handicap.fr/a-handicap-eleves-cncdh-12183.php




INTERESSANT:

http://www.enfant-different.org/handicaps-et-maladies/statistiques


Des chiffres sur l’inclusion scolaire

Dans le secteur de la scolarité, le site Scolarité partenariat consacre un article sur les statistiques sur l'inclusion scolaire :
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page91.htm

Quelques documents :

Un document de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) Repères statistiques n°14 - Juin 2019 : "Les pratiques d’attribution des MDPH en matière de scolarisation"

"Les enseignants accueillant des élèves en situation de handicap à l'école -  Élèves et apprentis"  - Note d'information - N°18.26 - octobre 2018
http://www.education.gouv.fr/cid134887/page.html?fbclid=IwAR34r1sqi4xKwm9v1y6g_8-HHW0gH3cWgbCd-0q_bm_qffvaM_ILGNoc8kA

Le rapport 2016 du médiateur de l'Education Nationale consacre une partie à la scolarisation des élèves en situation de handicap
http://www.education.gouv.fr/cid118250/rapport-2016-du-mediateur-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieur.html

Note d'information issue de l'enquête DEPP  À l’école et au collège, les enfants en situation de handicap constituent une population fortement différenciée scolairement et socialement- Note d’information n° 04, février 2015

L'édition 2014 de la publication de l'Education nationale "Repères et références statistiques sur les enseignements, la formation et la recherche" donne des informations statistiques sur le système éducatif français, dont des informations sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. A consulter sur le site du Ministère de l'Education nationale.

Un dossier Etudes et Résultats a été consacré à la scolarisation des enfants en situation de handicap. Il s’agit du dossier n°564 "La scolarisation des enfants et adolescents handicapés", publié en mars 2007 et consultable sur le site suivant de la DREES.

Note d’information du Ministère de l'Education nationale présentant les résultats issus des exploitations d’enquêtes et d’études statistiques sur la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap (mai 2012). Une synthèse et les principaux chiffres sont en ligne sur le site du Ministère  :
http://www.education.gouv.fr/cid60303/la-scolarisation-des-jeunes-handicapes.html
et la note est téléchargeable en ligne également.

Il est possible de se renseigner auprès des Inspections académiques. Certaines proposent des données sur leur site ou sur le site de l’IEN-ASH.



-----------------------------------------



https://www.education.gouv.fr/cid207/la-scolarisation-des-eleves-en-situation-de-handicap.html











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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 - Page 3 Icon_minitimeLun 9 Sep - 19:28

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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 - Page 3 Icon_minitimeDim 10 Nov - 12:45

FUTURE DIMINUTION DES PCH  ?????:


https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/blog/061119/cha-non-une-remise-en-cause-du-droit-la-compensation-du-handicap


La Coordination Handicap Autonomie conteste le contenu de la proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 5 novembre, sur la Prestation de Compensation du Handicap, en particulier sur le Fonds Départemental de Compensation.



La Commission des affaires sociales du Sénat vient d’adopter une proposition de loi du sénateur Milon présentée comme « visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap » (PCH). En réalité, cette proposition de loi, qui n’a pas été soumise pour avis au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), remet dramatiquement en cause le droit à la compensation du handicap.

En effet, son article 2 vise à réduire la portée des Fonds Départementaux de Compensation du Handicap. Ces fonds avaient été créés par la loi du 11 février 2005, avec l’objectif que les personnes en situation de handicap qui supportent de nombreux frais liés à leur handicap n’aient pas à supporter un reste à charge supérieur à 10% de leurs ressources. La proposition de loi votée par le Sénat voudrait que ce soit seulement « dans la limite des financements du fonds départemental de compensation » que celui-ci intervienne. On se demande bien pourquoi il reste mentionné que « les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts des personnes handicapées » puisqu’en pratique, si le fonds n’a pas le financement suffisant, les personnes resteront nécessairement avec un reste à charge bien supérieur.

Les gouvernements successifs n’ont jamais, durant 14 ans, publié le décret qui aurait permis d’appliquer l’article de la loi de 2005 sur les Fonds Départementaux de Compensation du Handicap. Chaque Fonds Départemental a donc fonctionné avec ses propres règles et selon le bon vouloir de ses contributeurs (Etat, département, autres collectivités territoriales, CPAM, CAF, etc.). L’Etat a toutefois été condamné 2 fois pour non-publication du décret. Cette nouvelle proposition de loi ne vise en fait qu’à restreindre la portée de la loi en fonction des pratiques actuelles et à éviter ainsi une nouvelle condamnation de l’Etat.

Les articles 1 et 3 de cette proposition de loi nous semblent par ailleurs insuffisants :.... SUITE DANS ARTICLE....


-------------------------



LE TEXTE DE LOI:


https://www.senat.fr/leg/tas19-023.html







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