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 RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019

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chantal 83
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MessageSujet: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeMar 30 Oct - 15:52


INFO DE TOUPI:


A compter du 1er janvier 2019, les règles en matière de recours concernant les décisions de la MDPH changent.

Il devient obligatoire, avant de saisir le tribunal, de faire un recours préalable auprès de la MDPH (équivalent de l’actuel recours gracieux). La MDPH a 2 mois pour répondre.

Le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) n’existera plus à compter du 1er janvier et les recours contentieux qui relevaient de ce tribunal devront maintenant être portés devant le Tribunal de Grande Instance (TGI).

Nous vous recommandons donc, dès lors que le délai d’instruction de votre dossier dépasse 4 mois, d’envoyer un recours préalable à la MDPH. En effet, après 4 mois, vous pouvez considérer qu’il s’agit d’un rejet tacite de votre demande. En envoyant le recours préalable, vous gagnez donc du temps. Lorsqu’arrivera la décision, vous pourrez en effet considérer que c’est une réponse à votre recours et saisir immédiatement le TGI.






https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037538405&dateTexte&categorieLien=id&fbclid=IwAR3QSiR8Ste0VvKsrnM3MyX-9WXB1hz-PhRQbddCynX8NFjVxHfl9QoT3mE








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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeLun 19 Nov - 12:41

CONCERNANT LES ELEVES  HANDICAPES QUI PASSERONT LE BAC SESSION 2019


CE NE SERA PLUS A L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE D'ENGAGER LES PROCEDURES D'AMENAGEMENTS DES EPREUVES


MAIS BIEN LES FAMILLES


ET UNIQUEMENT PAR INTERNET


IL FAUT UN IDENTIFIANT, UN MOT DE PASSE,

SCANNER LES BULLETINS SCOLAIRES ET DOUBLER LE DOSSIER EN VERSION PAPIER

CES CHANGEMENTS ADMINISTRATIFS ONT EU LIEU EN DEBUT D'ANNEE SCOLAIRE


mais ils ont pris les familles et les associations pour élèves handicapés de court donc vite débordées....

http://www.ac-aix-marseille.fr/cid93418/amenagement-epreuves-aux-examens.html


Procédure à suivre :


Une mise à jour de l'application AMEX aura lieu jeudi 8/11 matin (le serveur sera indisponible durant cette période)



A compter de la session 2019, le dépôt des demandes d'aménagements d'examens s'effectue en ligne à partir de du service AMEX en 4 étapes :

1 - Création d'un compte

2 - Activation du compte en cliquant sur le lien envoyé par mail

3 - Dépôt de la demande d'aménagements d'examens via votre compte candidat

4 - Suivi de l'étude de votre demande par mail et mise à disposition de la décision dans votre compte (sauf DNB/CFG où la décision sera remise par votre établissement)



Les demandes sont à déposer avant la clôture des inscriptions à l'examen conformément au calendrier ci-dessous.



Vous trouverez ci-après la note détaillant la procédure pour déposer une demande.

Note aux candidats - dépôt de demande d'aménagements d'examens

Aide pour l'utilisation du serveur AMEX



Candidats ayant déjà une décision valide pour l'examen en cours :

Vous avez déjà obtenu une décision d'aménagements pour l'examen que vous présentez cette année, si vous souhaitez obtenir des mesures supplémentaires, vous devez compléter le dossier au format papier (à télécharger ci-dessous) et le renvoyer en deux exemplaires à l'adresse indiquée sur la notice.

Les exemplaires sont composés des documents suivants :

Un exemplaire avec les pièces justificatives pédagogiques demandées en page 2 du dossier
Un exemplaire avec l'ensemble des pièces justificatives (pédagogiques et médicales) demandées en page 2 du dossier


En cas de difficultés vous pouvez contacter votre établissement si vous êtes scolarisés ou le service gestionnaire académique :

DNB / CFG : Pôle académique du CFG/DNB - DSDEN de Vaucluse
Mail : pole.examensetconcours84@ac-aix-marseille.fr    Tél 04 90 27 76 00
Autres examens : Bureau des aménagements d'examens - Rectorat Aix Marseille
Mail : amex@ac-aix-marseille.fr      Tél 04 42 91 71 38


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http://cache.media.education.gouv.fr/file/Amenagements/49/9/Dossier_d_amenagements_BCG_BTN_EA_2019_1004499.pdf



-------------------------------------------------------------------------



http://www2.ac-nice.fr/cid71019/amenagement-pour-les-examens-informations-et-formulaires.html


-------------------------------------------------------------------------


http://www.ac-bordeaux.fr/cid78615/amenagement-epreuves-pour-les-eleves-presentant-handicap.html



-------------------------------------------------------------------------





http://www.ac-amiens.fr/331-amenagement-d-epreuves-pour-les-candidats-en-situation-de.html



------------------------------------------------------------------------



http://www1.ac-lille.fr/cid82903/amenagement-des-examens-pour-les-candidats-en-situation-de-handicap.html




-----------------------------------------------------------------------


http://www.ac-toulouse.fr/cid83096/amenagements-d-epreuves-aux-examens.html



----------------------------------------------------------------------



http://www.ac-lyon.fr/cid87861/candidats-situation-handicap.html




----------------------------------------------------------------------




http://www.ia94.ac-creteil.fr/parent/examens_amenagement.htm




---------------------------------------------------------------------




http://www.ac-nantes.fr/examens/amenagement-d-epreuves/amenagement-d-epreuves-handicap-incapacite-temporaire--190902.kjsp




-------------------------------------------------------------------




http://www.ac-versailles.fr/dsden95/cid110720/demande-amenagement-des-epreuves-pour-les-candidats-presentant-handicap.html




------------------------------------------------------------------




https://www.ac-paris.fr/portail/jcms/p1_333234/amenagements-aux-examens-pour-les-candidats-en-situation-de-handicap





----------------------------------------------------------------



http://www.ac-creteil.fr/pid32872/demandes-et-infos-pratiques.html




--------------------------------------------------------------




http://www.chlorofil.fr/diplomes-et-referentiels/organisation-des-examens-et-delivrance-des-diplomes/amenagements-depreuves.html


relatif à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit ( arrêté du 1er décembre 2017)


-------------------------------------------------------------------------------------


https://www.tdah-france.fr/Demande-d-amenagements-aux-examens-c-est-maintenant.html



Education Nationale – Demande d’aménagements aux examens : c’est maintenant !
Les candidats aux examens, présentant un handicap, peuvent demander des aménagements d’épreuves en utilisant les formulaires sur le site de leur académie à compter du 15 octobre 2018 ou ceux remis par l’établissement scolaire.
La date de dépôt et le dossier peuvent différer d’une académie à l’autre, et selon l’examen, consultez le site de votre académie pour connaitre la date limite de dépôt de votre dossier.

Ce qui change :
Attention ! Pour 2019 de nouveaux formulaires sont mis en place et ils doivent impérativement être utilisés pour les demandes. A voir soit avec l’établissement scolaire de votre enfant, ou à télécharger sur le site de votre académie en tapant dans la barre de recherche « aménagements aux examens ».



Pour le TDAH, les troubles des apprentissages, tout bilan (orthophonie, psychomotricité, neuropsychologie, etc.) joint à la demande doit dater de moins de 2 ans. Pour l’orthophonie, le dernier bilan est joint au formulaire médical.

Les aménagements proposés peuvent différer entre le formulaire médical et le formulaire de demande. Soyez cohérent, cochez au besoin la case « Autres » pour reporter un aménagement demandé par le médecin sur le formulaire de demande de la famille ou inversement.

Dans l’intérêt même de l’élève, les aides et aménagements accordés doivent être en cohérence avec ceux accordés à l’élève au cours de sa scolarité, ce qui lui permet de se familiariser aux conditions d’examen. Toutefois, la demande d’aménagements pour un examen n’est pas subordonné à l’existence et l’application d’aménagements, ou d’un PAP, ou d’un PPS dans l’établissement de l’élève.

Aucun aménagement ne peut être accordé s’il n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.





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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeLun 19 Nov - 15:57



http://protection-juridique.creaihdf.fr/content/les-annonces-de-la-ministre-de-la-justice-lors-des-assises-de-la-protection-juridique-0




LE 21 SEPTEMBRE, Madame anne Caron-Déglise ,avocate général à la Cour de Cassation,a rendu son rapport à la Chancellerie sur l'évolution de la protection juridique des personnes


L'EVOLUTION DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES : LE RAPPORT ENFIN DEVOILE


http://forum-famille.dalloz.fr/2018/09/26/levolution-de-la-protection-juridique-des-personnes-le-rapport-enfin-devoile/?fbclid=IwAR0IaK9SHyzNPe14u5IxwH1BGQd4S5MQ1ekQJucpTFyNf5YMuXKdcqdIri0



http://www.fnat.fr/actualites/publication-rapport-mission-interministerielle-sur-evolution-protection-juridique-majeurs-a236/


http://www.fnat.fr/actualites/protection-juridique-c3/



http://www.fnat.fr/actualites/exoneration-prise-charge-exceptionnelle-participation-financiere-personne-protegee-par-collectivite-sont-pas-droit-decision-ce-25-10-18-a255/


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https://www.la-croix.com/France/Reformer-tutelle-mieux-proteger-vulnerables-2018-10-08-1200974481?fbclid=IwAR1OlaNKgihjVhqFmP0qFvZCICeW4Rjf-j2im6rRH-uz5iZGJkYv7HEIQN0







JE METS CE POSTE EN 2019 car il ne rentrera certainement pas en vigueur avant 2019.....



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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeMar 20 Nov - 23:41




https://sesameautisme.fr/author/christine-meignien/


passage du texte qui me paraît inquiétant et qui pourrait s'avérer juste dans le future:


Mais alors pourquoi l’État n’agit pas ?


Ce qui complique les choses c’est que l’État n’a pas la compétence unique pour créer ces places, puisque c’est le département qui est le principal financeur des foyers pour personnes handicapées – mais les départements n’ont pas forcément le budget pour investir davantage sur cet aspect. On assite même à des baisses de budget pour les établissements existants. Donc tant que l’État ne négocie pas avec les départements pour récupérer cette compétence ou ne les soutient pas dans le sens des accompagnements pour personnes adultes, la porte reste fermée. En attendant cette problématique relève de la solidarité nationale et ces personnes n’ont pas demandé à être dans cet état-là et avoir besoin d’un accompagnement parfois dans tous les gestes du quotidien. Du coup nous voyons des familles désespérées : notamment quand leur enfant devient adulte à charge, que l’un des parents ne peut plus travailler ni mener une vie sociale car personne ne peut prendre le relai ou l’aider…
L’État essaie de mettre en place « La réponse accompagnée pour tous » qui vient avec le « zéro sans solution », mais les retours que j’ai des ARS, c’est qu’il n’y a pas d’offres d’accueil. On fait donc du bricolage. On nous a annoncé que le répit allait être développé pour permettre aux familles de souffler.

Sauf que le répit se fait au détriment des personnes qui ont une place en établissement, car leur lit (et la chambre où ils vivent avec toutes leurs affaires personnelles) sera géré comme un lit d’hôpital : s’ils partent en vacances dans leur famille, le lit vacant sera utilisé pour placer d’autres personnes en urgence… alors qu’elles ont souvent acheter elles-mêmes leur lit, et qu’elles utilisent leurs aides au logement et versent un loyer chaque mois pour cette chambre.


On ne peut pas demander aux uns de payer pour les autres personnes qui n’ont pas de solution.





le nouveau RbNb pour personnes handicapées?



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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeMar 20 Nov - 23:46



Un avocat obligatoire pour contester une décision CDAPH ?



https://informations.handicap.fr/art-reforme-belloubet-853-11302.php


Huit associations montent à l'assaut de la réforme Belloubet.

Parmi elles, APF France handicap, Autisme France ou la Fnath (accidentés de la vie). Elles dénoncent d'une même voix les obstacles dans l'accès au juge que le projet de loi de la ministre de la Justice porte en son article 4. Il prévoit en effet, au prétexte d'un « meilleur fonctionnement de la Justice », de rendre la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.

Présence obligatoire d'un avocat en appel

En d'autres termes, les personnes seront obligées de prendre un avocat dans le cas où elles souhaitent faire appel d'une décision défavorable de « première instance » (explications ci-dessous) dans le cadre d'une procédure impliquant la CDAPH (Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Lorsque c'est cet organisme qui fera appel, le justiciable aux revenus souvent modestes sera, lui aussi, contraint de prendre un avocat pour conserver le bénéfice d'une décision favorable alors que, jusqu'à maintenant, il pouvait se défendre seul ou se faire assister par une association. Alors que les syndicats ont obtenu le statut de défenseur syndical, le statut de « défenseur social » devant les Juridictions d'appel est en effet refusé aux grandes associations reconnues d'utilité publique pour continuer à accompagner les assurés en situation de handicap ou les plus pauvres devant la « nouvelle » juridiction sociale.

La 1ère instance, c'est quoi ?

Ne pas confondre recours gracieux et première instance. Le processus juridique se fait en plusieurs étapes. Odile Maurin, présidente de Handi-social, explique ce déroulement complexe, qui va donc être modifié…
- 1ère étape : la CDAPH rend une décision défavorable. L'usager pouvait jusqu'à maintenant faire un recours gracieux. Avec la nouvelle loi, il devient un « RAPO » (Recours administratif préalable obligatoire) qui peut se faire sans avocat. Le président de la CDAPH a deux mois pour répondre. L'absence de réponse signifie le rejet implicite de la demande. « Cela va faire perdre du temps à l'usager, d'autant qu'on observe que ce type de recours est souvent rejeté », explique Odile Maurin, qui déplore aussi que « ce RAPO devienne obligatoire contrairement au recours gracieux, une étape supplémentaire qui retarde la possibilité de recours contentieux (voir étape suivante) ».
- 2ème étape : il y avait ensuite un recours contentieux devant le TCI (Tribunal du contentieux de l'incapacité) qui devient le recours contentieux devant le pôle social du TGI (Tribunal de grande instance). Cela se fait toujours sans avocat. En cas de décision défavorable à l'usager, le processus se poursuit.
- 3ème étape : Jusqu'à maintenant, il fallait poursuivre la procédure devant le CNITAAT (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail). La démarche se faisait exclusivement par courrier et c'est à ce moment qu'intervenaient, éventuellement, les associations pour accompagner les usagers déboutés. « Cela pouvait prendre des années, poursuit Odile Maurin, et, pendant ce temps, la personne ne pouvait pas accéder à ses droits. » Ce qui change, c'est que, désormais, elle devra se faire devant la cour d'appel du TGI ; c'est ce qu'on appelle le « recours devant la 1ère instance ». Et c'est à ce moment-là que la présence d'un avocat est requise. « Ce que nous contestons, c'est le fait que cette présence devienne « obligatoire », regrette Odile Maurin, d'autant que les avocats sont très rarement formés aux questions du handicap, tout comme les médecins-experts choisis par le TCI. »

Des effets pervers

La ministre de la Justice est donc alertée depuis des mois sur ce sujet par les associations d'accidentés de la vie, de victimes du travail, de personnes en situation de handicap, de malades chroniques. Elles déplorent les « effets pervers de cette réforme pour les justiciables les plus précaires et les plus éloignés de la justice sociale alors qu'elle devait leur permettre un accès facilité ». « En vain ! », regrette le collectif. Selon lui, « l'aide juridictionnelle (ndlr : qui permet aux personnes à faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice) ne pourra jamais financer cette réforme », d'autant « qu'aucune étude d'impact n'a été présentée, aucun chiffre, aucune évaluation ». « Qui plus est, le barème de l'aide juridictionnelle fait que les bénéficiaires de l'AAH à taux plein sont au-dessus du plafond et n'auront que l'AJD partielle, assure Odile Maurin. Cette décision risque donc, selon le collectif, de « creuser le fossé entre ceux qui auront les moyens de payer un avocat et ceux qui seront contraints de renoncer à leurs droits faute de revenus suffisants. »



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Au 1er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux changent. :



https://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/reforme-des-modalites-de-recours-contre-les-decisions-des-mdph-et-des-conseils-departementaux












Dernière édition par chantal 83 le Mar 8 Jan - 14:55, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeMar 27 Nov - 1:28

Enquête nationale "Projet de portail documentaire national sur le T.S.A.



Le  Groupement National des CRA (GN-CRA), va mettre en ligne, courant 2019 un portail documentaire national consacré au trouble du spectre de l’autisme.
Ce portail sera accessible à tous, gratuitement, sur Internet.

Afin de répondre le mieux possible aux attentes des futurs utilisateurs de ce portail en terme de contenus et de services, le GN-CRA lance une enquête nationale ouverte à tout public du  12 novembre 2018  au 20 décembre 2018


Cette enquête durera entre 5 et 10 minutes.
Merci d'avance de votre participation
Le Groupement National des C.R.A.


https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdFTusjM1ucanU0zv-BkIyF4UBg7J5_iVUqIJEGCmqhY4bf0Q/viewform?fbclid=IwAR3Hbjikwz8nBNKFa69ck6mP1ZKZTvbongrh1L-xxa00p5kQIR58QRyichQ


http://www.cra-rhone-alpes.org/spip.php?article10262





La plate-forme #autisme info service verra le jour le 2 avril 2019 prochain












Dernière édition par chantal 83 le Ven 18 Jan - 19:23, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeDim 9 Déc - 19:28

La 5e conférence nationale du handicap se déroulera de décembre 2018 à juin 2019. Elle comprend cinq chantiers, dont un sur l’amélioration de la compensation du handicap.


https://www.faire-face.fr/2018/12/03/compensation-handicap-mesures-juin/?fbclid=IwAR1H7xYnbGNvW7NAAEeB0-zOvU5poEzcsBDaq1SocVZUL74Gv_j2mUZp7FU




http://dupuiselise.canalblog.com/archives/2018/12/04/36918453.html
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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeVen 4 Jan - 13:37

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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeVen 4 Jan - 14:55



LEGION D'HONNEUR (chevalier)

POUR MADAME SOPHIE ROBERT , réalisatrice de films dont le mur


en page 7/19

http://www.legiondhonneur.fr/sites/default/files/lh20190101.pdf



bien mérité cyclops cyclops cyclops cyclops cyclops cyclops







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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeMar 8 Jan - 13:29

nouveau décret pour 1 er janvier 2019

CONCERNANT AEEH SI HANDICAPE 80%:


https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037879836




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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeMar 8 Jan - 16:44



concernant l'AAH à durée illimitée si handicap à 80% et non susceptible d'évoluer:


nouveau décret:


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1222/jo/texte?fbclid=IwAR0qHp4rSDOPNyymusZt4ZwyUSgdKju2ZnaUx5CeG95PWXrFhfOcPUJ5O_g



« L'allocation aux adultes handicapées prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d'appréciation de ces situations. »









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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeMar 22 Jan - 21:17

EN ANGLETERRE

FORMATION SUR L'AUTISME OBLIGATOIRE POUR LE PERSONNEL DE SANTE :


http://www.autismeurope.org/fr/blog/2018/12/18/une-formation-sur-lautisme-bientot-obligatoire-pour-le-personnel-de-sante-britannique/



Cette mesure est la bienvenue car elle pourrait signifier que tout le personnel du Système de Santé National (SSN) recevra une formation spécifique pour soutenir les personnes autistes, ce qui permettrait au gouvernement de s’acquitter enfin de ses obligations en vertu de l’Autism Act d’Angeleterre. Le débat a été déclenché par une pétition lancée par Paula McGowan, dont le fils Oliver, âgé de 18 ans, est décédé suite à une réaction aux antipsychotiques.





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RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Empty
MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeMer 23 Jan - 12:30

LA CIM 11 SERA PRESENTEE OFFICIELLEMENT EN 2019


http://www.fhpmco.fr/2018/07/19/11eme-version-de-la-classification-internationale-maladies/

   
http://www.autismeurope.org/fr/blog/2018/06/21/lorganisation-mondiale-de-la-sante-met-a-jour-sa-classification-de-lautisme-dans-la-cim-11/        Question  Question

https://www.who.int/fr/news-room/detail/18-06-2018-who-releases-new-international-classification-of-diseases-(icd-11)     EN FRANCAIS.......


https://www.santementale.fr/actualites/l-oms-presente-la-cim-11.html








https://icd.who.int/ct11_2018/icd11_mms/en/release#/


DATE DE DECEMBRE 2018   :    ICD-11 Coding Tool  Mortality and Morbidity Statistics (MMS)
December 2018


Autism spectrum disorder, unspecified  6A02.Z

*
autistic



6A02.Y
Other specified autism spectrum disorder
6A02.3
Autism spectrum disorder with disorder of intellectual development and with impaired functional language  
6A02.5
Autism spectrum disorder with disorder of intellectual development and with absence of functional language  
6A02.2
Autism spectrum disorder without disorder of intellectual development and with impaired functional language  
6A02.4
Autism spectrum disorder without disorder of intellectual development and with absence of functional language  
6A02.1
Autism spectrum disorder with disorder of intellectual development and with mild or no impairment of functional language  
6A02.0
Autism spectrum disorder without disorder of intellectual development and with mild or no impairment of functional language
Chapter distribution / filter


https://icd.who.int/browse11/l-m/en#/http%3a%2f%2fid.who.int%2ficd%2fentity%2f437815624


6A02 Autism spectrum disorder
Parent
Neurodevelopmental disorders

Description



Autism spectrum disorder is characterized by persistent deficits in the ability to initiate and to sustain reciprocal social interaction and social communication, and by a range of restricted, repetitive, and inflexible patterns of behaviour and interests. The onset of the disorder occurs during the developmental period, typically in early childhood, but symptoms may not become fully manifest until later, when social demands exceed limited capacities. Deficits are sufficiently severe to cause impairment in personal, family, social, educational, occupational or other important areas of functioning and are usually a pervasive feature of the individual’s functioning observable in all settings, although they may vary according to social, educational, or other context. Individuals along the spectrum exhibit a full range of intellectual functioning and language abilities.

Inclusions
Autistic disorder
Pervasive developmental delay



Exclusions
Developmental language disorder (6A01.2)
Schizophrenia or other primary psychotic disorders (6A20-6A2Z)


TRADUCTION:


6A02 Trouble du spectre autistique
Parent
Troubles du développement neurologique
Afficher tous les ancêtres expand


La description
Les troubles du spectre autistique se caractérisent par des déficits persistants dans la capacité d'initier et de maintenir une interaction sociale réciproque et la communication sociale, ainsi que par un éventail de comportements et d'intérêts restreints, répétitifs et inflexibles. L'apparition de la maladie survient pendant la période de développement, généralement au début de l'enfance, mais les symptômes risquent de ne se manifester pleinement que plus tard, lorsque la demande sociale dépasse les capacités limitées. Les déficits sont suffisamment graves pour entraîner une altération de leur fonctionnement personnel, familial, social, éducatif, professionnel ou autre, et sont généralement une caractéristique omniprésente du fonctionnement de l'individu observable dans tous les contextes, même s'ils peuvent varier en fonction de la situation sociale, éducative ou autre. le contexte. Les individus du spectre présentent une gamme complète de capacités intellectuelles et de fonctionnement intellectuel.

Inclusions
Trouble autistique
Retard de développement envahissant


Les exclusions
Trouble du développement du langage (6A01.2)
Schizophrénie ou autres troubles psychotiques primaires (6A20-6A2Z)              Question  Question  Question
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Schizophrenia or other primary psychotic disorders


Parent
06 Mental, behavioural or neurodevelopmental disorders
Description
Schizophrenia and other primary psychotic disorders are characterized by significant impairments in reality testing and alterations in behavior manifest in positive symptoms such as persistent delusions, persistent hallucinations, disorganized thinking (typically manifest as disorganized speech), grossly disorganized behavior, and experiences of passivity and control, negative symptoms such as blunted or flat affect and avolition, and psychomotor disturbances. The symptoms occur with sufficient frequency and intensity to deviate from expected cultural or subcultural norms. These symptoms do not arise as a feature of another mental and behavioural disorder (e.g., a mood disorder, delirium, or a disorder due to substance use). The categories in this grouping should not be used to classify the expression of ideas, beliefs, or behaviours that are culturally sanctioned.

Coded Elsewhere
Substance-induced psychotic disorders ()
Secondary psychotic syndrome (6E61)

traduction:

Schizophrénie ou autres troubles psychotiques primaires


Parent
06 Troubles mentaux, comportementaux ou neurodéveloppementaux
La description
La schizophrénie et d'autres troubles psychotiques primaires se caractérisent par des altérations importantes du test de réalité et des modifications du comportement manifestes sous la forme de symptômes positifs tels que des illusions persistantes, des hallucinations persistantes, une pensée désorganisée (se manifestant généralement par un discours désorganisé), un comportement extrêmement désorganisé et des expériences de passivité et de contrôle. , symptômes négatifs tels qu'affecté émoussé ou plat et avolition, et troubles psychomoteurs. Les symptômes apparaissent avec une fréquence et une intensité suffisantes pour s'écarter des normes culturelles ou sous-culturelles attendues. Ces symptômes n'apparaissent pas comme caractéristiques d'un autre trouble mental et comportemental (par exemple, un trouble de l'humeur, un délire ou un trouble dû à une toxicomanie). Les catégories de ce groupe ne doivent pas être utilisées pour classer l'expression d'idées, de croyances ou de comportements sanctionnés par la culture.

Codé ailleurs

Troubles psychotiques induits par une substance ()
Syndrome psychotique secondaire (6E61)

-------------------------------------------------------------------------------------

trouble du développement du langage  6A01.2:    dans autism spectrum disorder : exclusions

https://icd.who.int/browse11/l-m/en#http%3a%2f%2fid.who.int%2ficd%2fentity%2f862918022

https://icd.who.int/browse11/l-m/en#http%3a%2f%2fid.who.int%2ficd%2fentity%2f437815624



------------------------------------------------------------------------------------------

OUTIL DE CODIFICATION CIM 11 :

https://icd.who.int/


https://icd.who.int/browse11/l-m/en

ICD-11 for Mortality and Morbidity Statistics (December 2018)


https://icd.who.int/browse11/l-m/en#/http%3a%2f%2fid.who.int%2ficd%2fentity%2f334423054












LES CERTIFICATS MEDICAUX POUR LES MDPH NE CONTIENNENT PLUS DE CIM 10 ( version CERFA 15695*01)


donc les psychiatres peuvent encore mettre psychose !!!!! au lieu autisme


LE CERFA N° 13878*01 CONTENAIT LA PATHOLOGIE PRINCIPALE AVEC CIM 10




donc quand annonce officielle de la CIM 11

EST-CE QUE CE CERTIFICAT MEDICAL   CERFA 15695*01 VA-IL ETRE REFAIT ???????????????


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La CIM-11 sera présentée à l’Assemblée mondiale de la Santé, en mai 2019, pour adoption par les États Membres, et entrera en vigueur le 1er janvier 2022. La classification publiée aujourd’hui est un aperçu préalable qui aidera les pays à planifier leur utilisation de la nouvelle version, à en établir des traductions et à former les professionnels de la santé.


ET A FORMER DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE..............   POUR LA FRANCE, il y a encore du boulot à faire..... affraid


------------------------------------------------


EN ANGLETERRE , c'est maintenant obligatoireune formation autisme en 2019 pour les professionnels de santé........

http://www.autismeurope.org/fr/blog/2018/12/18/une-formation-sur-lautisme-bientot-obligatoire-pour-le-personnel-de-sante-britannique/         Question




LA PETITION ANGLAISE QUI A TOUT CHANGE EN ANGLETERRE POUR OBLIGATION FORMATION AUTISME DES PERSONNELS DE SANTE:

https://researchbriefings.parliament.uk/ResearchBriefing/Summary/CDP-2018-0216            Question



traduction de la petition de cette maman et reponse du gouvernement anglais:

La pétition
La pétition électronique 221033 est intitulée "Prévenir les décès évitables en rendant obligatoire la formation aux troubles d'apprentissage et aux personnes autistes". Paula McGowan a lancé l'affaire dans sa préface:

Mon fils Oliver n'avait que 18 ans lorsqu'il est décédé à l'hôpital le 11 novembre 2016. Je pense que sa mort aurait pu être évitée si ses médecins et ses infirmières avaient suivi une formation obligatoire. Il souffrait d’autisme et souffrait de troubles d’apprentissage légers et ils n’étaient pas formés pour comprendre comment procéder à des ajustements raisonnables.

La pétition dit ceci:

Un professionnel de la santé sur quatre n'a jamais suivi de formation sur les troubles d'apprentissage ou l'autisme. C'est inacceptable. Les deux tiers veulent davantage de formation et un sur trois pense que le manque de leadership du gouvernement contribue au problème des décès évitables. Le gouvernement doit veiller à ce que tous les professionnels de la santé suivent une formation obligatoire sur les énormes inégalités en matière de santé auxquelles font face les personnes atteintes d'autisme et ayant des difficultés d'apprentissage. Pour plus d'informations, recherchez: LeDeR report 2018; CIPOLD 2013; Traite-moi bien 2018.

La réponse du gouvernement
Le gouvernement a répondu le 25 juillet et a déclaré ce qui suit:

Nous voulons que tous les membres du personnel reçoivent l’appui, la formation et le perfectionnement professionnel dont ils ont besoin pour aider les personnes ayant des troubles d’apprentissage et souffrant d’autisme, conformément aux responsabilités des employeurs.

Nos plus sincères condoléances vont à la famille d’Oliver pour leur perte.

Tout le monde a droit à des soins de santé sûrs et de qualité, il est donc essentiel que tous les agents de santé disposent des compétences et de l’éducation nécessaires pour dispenser des soins en toute confiance, qui répondent aux besoins de tous leurs patients. C'est une priorité pour le gouvernement.

Tous les employeurs ont la responsabilité légale claire de s'assurer que le personnel est compétent pour s'acquitter de son rôle, comme prévu dans le règlement de 2014 relatif à la loi relative à la santé et à la protection sociale (activités réglementées) de 2014; règlement 18.

Pour favoriser une approche cohérente de l'éducation et de la formation relatives aux handicaps d'apprentissage, le Département de la santé et des services sociaux a chargé Skills pour la santé et l'éducation pour la santé en Angleterre d'élaborer un cadre d'éducation et de formation aux compétences essentielles. Publié en juillet 2016, le Cadre, qui définit les compétences et connaissances essentielles nécessaires à tous les membres du personnel travaillant avec des personnes ayant des troubles d’apprentissage dans les établissements de santé et de protection sociale, est structuré en trois niveaux, ou niveaux de formation, afin de refléter les différents niveaux. connaissances des rôles spécifiques nécessiterait.

Le premier niveau, qui concerne l’ensemble du personnel de santé et de soins, y compris le personnel auxiliaire, concerne les compétences et attitudes générales en matière de sensibilisation.

Le deuxième niveau vise à développer les connaissances et les compétences du personnel susceptible d'avoir des contacts réguliers avec des personnes ayant des troubles d'apprentissage.

Le troisième niveau vise à améliorer les connaissances, les compétences et les attitudes du personnel clé et est pertinent pour ceux qui gèrent des services de soins et de soutien pour les personnes ayant des troubles d'apprentissage.

Les employeurs et / ou les commissaires à l’éducation devraient utiliser le cadre pour orienter l’élaboration et la mise en œuvre d’un enseignement et d’une formation appropriés et cohérents, ainsi que pour identifier les compétences requises pour des rôles particuliers dans le respect de leurs responsabilités juridiques. Cela se traduira par une pratique plus sûre et plus efficace.

Pour veiller à ce que le personnel de santé et de soins ait également une connaissance et une sensibilisation appropriées sur l'autisme, le ministère de la Santé et des Affaires sociales a demandé l'élaboration d'un cadre de compétences de base et de compétences pour l'autisme, qui sera conforme à l'approche à plusieurs niveaux adoptée par d'autres cadres de compétences. L’élaboration de ce cadre devrait améliorer la disponibilité de la formation de sensibilisation générale pour tout le personnel du système de santé et de soins et des services publics plus larges afin de les équiper pour offrir un soutien approprié aux personnes autistes (Niveau 1), ainsi que pour développer et améliorer la connaissances, compétences et attitudes pour des rôles qui entretiennent des contacts réguliers avec des personnes autistes (niveaux 2 et 3).

Le récent rapport annuel du programme d’évaluation de la mortalité par trouble d’apprentissage (LeDeR) a souligné que les personnes ayant un trouble d’apprentissage mouraient encore prématurément à cause de facteurs évitables. Nous reconnaissons qu’il faut faire davantage pour remédier à cette profonde inégalité.

Comme indiqué par Caroline Dinenage, ministre d'État chargée des Soins, le 23 juillet, le Département collabore avec le NHS England et d'autres partenaires du système pour convenir de mesures à prendre pour chacune des neuf recommandations. la réponse du gouvernement sera publiée après les vacances d'été (déclaration écrite 906 de la Chambre des communes, https://www.parliament.uk/business/publications/written-questions-answers-statements/written-statement/Commons/2018-07-23). / HCWS906 /).

Documents d'information de la bibliothèque commune




REPONSE PLUS RECENTE DU GOUVERNEMENT ANGLAIS :

To ask the Secretary of State for Health and Social Care, what steps his Department is taking to support the provision of continuing professional development in respect of learning disabilities for all front-line health staff.

Answering member: Caroline Dinenage | Party: Conservative Party | Department: Department of Health and Social Care

Employers have a statutory responsibility to provide sufficient numbers of suitably qualified, competent, skilled and experienced staff to meet the needs of the people using health services, including those with a learning disability.

The Learning Disability Core Skills Education and Training Framework, published in July 2016 sets out the requisite skills and competencies that staff need to deliver care and support to people with a learning disability. The Framework sets out the necessary skills across three tiers. Tier 1, knowledge for roles that require general awareness of learning disabilities; Tier 2, knowledge and skills for roles that will have some regular contact with people with a learning disability and Tier 3, knowledge and skills for those providing care and support for people with a learning disability. Training should be provided in line with this Framework.

Health Education England (HEE) is currently producing eLearning materials to support Tier 1 learning disability awareness training. This free online training will be available to all staff in 2019. HEE will also be writing to all education providers reminding them of the Learning Disability Core Skills Education and Training Framework and ask them to ensure that all staff groups include Tier 1 awareness training as a minimum.

HEE also uses a workforce development fund to support the ongoing development of staff, with spending focused on priority areas, including staff working with people with learning disabilities and/or autism. Examples of the type of development that is supported includes, Positive Behavioural Support, Total Attachment Theory, Leadership programmes, Mindfulness-based Stress Reduction, Learning Disability Mortality, Building the Right Support, Early Positive Approaches to Support, Restraint Reduction, Positive Behavioural Support Workshops for family carers, Forensic learning disabilities skills, Trauma informed care and Autism.

All nurses receive learning disabilities training as part of their pre-registration education. Curricula are set by individual education providers, to standards set by the professional regulators.

Additionally, since April 2015, newly appointed health care assistants, including those who will provide care and support to people with a learning disability have been undergoing training as part of the national implementation of the Care Certificate. The Care Certificate equips new staff with the knowledge and skills which they need to provide safe, compassionate care across a range of areas, including the care of people with a learning disability.

We have committed that there will be a response to each of the recommendations of the Learning Disabilities Mortality Review Programme annual report, including the recommendation on training. The response will be published soon.

27 Jun 2018 | Written questions | Answered | House of Commons | 156445

Date tabled: 21 Jun 2018 | Date for answer: 25 Jun 2018 | Date answered: 27 June 2018

traduction:

Interroger le secrétaire d'État à la Santé et aux Affaires sociales sur les mesures prises par son département pour soutenir la formation continue en matière de troubles d'apprentissage pour tous les personnels de santé de première ligne.

Membre répondant: Caroline Dinenage | Parti: Parti conservateur | Département: Département de la santé et des services sociaux

Les employeurs sont légalement tenus de fournir un nombre suffisant d'employés qualifiés, compétents, qualifiés et expérimentés pour répondre aux besoins des utilisateurs des services de santé, y compris ceux ayant des troubles d'apprentissage.

Le cadre d’éducation et de formation pour les compétences essentielles pour l’apprentissage des troubles liés à l’apprentissage, publié en juillet 2016, définit les aptitudes et compétences requises pour permettre au personnel de fournir des soins et un soutien aux personnes ayant des troubles d’apprentissage. Le cadre définit les compétences nécessaires sur trois niveaux. Niveau 1, connaissances pour les rôles nécessitant une prise de conscience générale des troubles d'apprentissage; Niveau 2, connaissances et compétences pour les rôles qui entretiendront des contacts réguliers avec des personnes ayant des troubles d'apprentissage et Niveau 3, connaissances et compétences pour ceux qui fournissent des soins et un soutien aux personnes ayant des troubles d'apprentissage. La formation devrait être fournie conformément à ce cadre.

Health Education England (HEE) produit actuellement du matériel d'apprentissage en ligne destiné à soutenir la formation de sensibilisation au handicap de niveau 1
. Cette formation en ligne gratuite sera accessible à tous les membres du personnel en 2019. HEE écrira également à tous les prestataires de services d’éducation pour leur rappeler le cadre d’éducation et de formation pour les compétences essentielles pour l’apprentissage des personnes handicapées et leur demander de s’assurer que tous les groupes de personnel incluent la formation de sensibilisation de niveau 1 en tant que formation. le minimum.

HEE utilise également un fonds de développement de la main-d'œuvre pour soutenir le développement continu du personnel, les dépenses étant concentrées sur les domaines prioritaires, y compris le personnel travaillant avec des personnes ayant des troubles d'apprentissage et / ou de l'autisme. Exemples de types de développement pris en charge: soutien comportemental positif,théorie de l'attachement total, programmes de leadership, réduction du stress en pleine conscience, mortalité due à un trouble d'apprentissage, développement du soutien approprié, approches de soutien positives précoces, réduction des contraintes, ateliers de soutien au comportement positif pour les aidants familiaux, compétences en matière d’apprentissage médico-légal, soins de traumatologie et autisme.

Toutes les infirmières reçoivent une formation pour les troubles d'apprentissage dans le cadre de leur formation préalable à l'inscription. Les programmes d’études sont définis par des prestataires d’enseignement individuels, conformément aux normes définies par les régulateurs professionnels.

En outre, depuis avril 2015, des assistants de soins de santé nouvellement nommés, notamment ceux qui fourniront des soins et un soutien aux personnes ayant des troubles d'apprentissage, suivent une formation dans le cadre de la mise en œuvre nationale du certificat de soins. Le certificat de soins fournit aux nouveaux membres du personnel les connaissances et les compétences dont ils ont besoin pour dispenser des soins sécuritaires et empreints de compassion dans divers domaines, y compris celui des personnes ayant des troubles d’apprentissage.

Nous nous sommes engagés à donner une réponse à chacune des recommandations du rapport annuel du programme de surveillance de la mortalité des troubles de l'apprentissage, y compris la recommandation sur la formation. La réponse sera publiée bientôt.

27 juin 2018 | Questions écrites | Répondu | Chambre des communes | 156445

Date de dépôt: 21 juin 2018 | Date de réponse: 25 juin 2018 | Date de réponse: 27 juin 2018







https://www.autism.org.uk/about/strategy/overview.aspx





je dis ça, mais je dis rien: oui, mais quelle formation?..........


total attachment theory? quoi ou théorie de l'attachement total........... quoi  quoi  gne


dr  ordi  ordi  ordi  ordi


REPONSE:



https://network.autism.org.uk/knowledge/insight-opinion/safeguarding-and-total-attachment-interview-dr-celia-harbottle


https://vimeo.com/161656145







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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeSam 26 Jan - 20:19

https://handicap.gouv.fr/presse/communiques-de-presse/article/bilan-et-intervention-precoce-pour-l-autisme-et-les-troubles-du-neuro





Bilan et intervention précoce pour l’autisme et les troubles du neuro-développement
publié le10.01.19




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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeSam 26 Jan - 20:52

https://informations.handicap.fr/a-maltraitances-handicap-plan-action-11499.php



Vulnérables, certaines personnes handicapées sont la cible de maltraitances. Professionnels de santé, personnel hospitalier... Agnès Buzyn annonce la mise en place d'un plan d'action pour faire cesser ce "fléau", à la suite d'un rapport effarant.


https://informations.handicap.fr/a-adrien-taquet-nomme-protection-enfance-11502.php







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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeMer 30 Jan - 22:18

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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeMer 30 Jan - 23:20

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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeJeu 7 Fév - 22:02

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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeJeu 7 Fév - 22:04

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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeJeu 7 Fév - 22:56

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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeJeu 7 Fév - 23:07

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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeDim 10 Fév - 13:21

VIENT DE "TOMBER" SUR CET ARTICLE TRES INTERESSANT



https://www.apf-francehandicap.org/sites/default/files/contribution_apf_mission_adrien_taquet_sur_les_simplifications_administratives_pour_les_personnes_en_situation_de_handicap_fevrier_2018_.pdf

PAGES 1 sur allongements durée validité des droits, PAGE 2 : les renouvellements de demandes et les passages en CDAPH parfois plusieurs la même année  alien  help  et page 3  EN BAS :  CONSTAT : PCH ET RSA ET CAF ET LEURS INDUS...... alien  et pages 5 sur les indus......

ET PAGE 10 SUR LA SCOLARISATION...... ET PAGE 7 ORIENTATION SCOLAIRE

ET PAGE 9  : concernant les emplois directs des personnes à domicile: un lien direct avec l'URSSAF pourrait être autorisé par la personne en situation de handicap employeur, et cela éviterait de photocopier toutes les feuilles de paye et les attestations Urssaf


ET PAGE 9 CONCERNANT LES ACCOMPAGNEMENTS SAMSAH....


DONT PAGE 22
cat      OULA  OULA ET PAGE 19 Question  Question    ET PAGE 12 ( les personnes en situation de handicap et leur famille n'ont pas à être les gestionnaires par défaut des lacunes administratives)  cyclops  cyclops  amour  amour


example perso :  CAF  : l'allocation d'adulte handicapé SOUS TUTELLE sera versé au tuteur,  Idea

                                 et si pas renouvellement du jugement de tutelle, l'AAH sera versé à l'allocataire ou à sa famille ????    Idea  Idea  Idea  


J'AI DU RAPPELER A LA CAF , que dès l'ouverture du droit à AAH , que l'allocataire doit avoir son propre compte bancaire afin de reçevoir l'AAH

et que si l'allocataire handicapé est sous tutelle que de par la LOI code civil article 427 en vigueur au 01/01/2009 : le tuteur et son protégé doivent avoir leurs comptes bancaires très très séparés!!!!   epuisee    ils sont fatigants......






ET page 13 ET PAGE 14   toutes les associations réclament depuis 2011 que ce verrou règlementaire doit être levé afin de permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à un emploi , y compris à mi-temps

CONCERNANT :

Contribution à la mission du député Adrien Taquet sur les simplifications
administratives pour les personnes en situation de handicap et leurs proches
Février 2018

https://www.apf-francehandicap.org/sites/default/files/contribution_apf_mission_adrien_taquet_sur_les_simplifications_administratives_pour_les_personnes_en_situation_de_handicap_fevrier_2018_.pdf

de ce rapport, certains décrets sont sortis:

dont AAH ILLIMITE SI PERSONNE HANDICAPEE  A 80% OU PLUS

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1222/jo/texte?fbclid=IwAR0qHp4rSDOPNyymusZt4ZwyUSgdKju2ZnaUx5CeG95PWXrFhfOcPUJ5O_g


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037469492&dateTexte=&categorieLien=id


Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi











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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeDim 10 Fév - 14:47

DECRET DES TROUBLES DU NEURO-DEVELOPPEMENT


https://handicap.gouv.fr/presse/communiques-de-presse/article/bilan-et-intervention-precoce-pour-l-autisme-et-les-troubles-du-neuro

https://handicap.gouv.fr/focus-sur-l-autisme/


https://handicap.gouv.fr/focus-sur-l-autisme/strategie-nationale-pour-l-autisme-2018-2022/



LES NOUVEAUX CERFAS .......NOUVEAUX CERTIFICATS MEDICAUX ET  FORMULAIRES  POUR DEMANDE AFFILIATION RETRAITE PARENT AU FOYER : voir en bas du texte


https://www.previssima.fr/telechargement/demande-a-la-mdph.html


https://www.previssima.fr/telechargement/formulaire-de-demande-daffiliation-a-lassurance-vieillesse-dun-aidant-familial-cerfa-n1410402.html


PS:   certains etablissements comme IME ne sont pas des internats complets mais dits sequentiels car prise-en-charge "scolaire" ......   et avec alloc. rentrée scolaire......




https://www.previssima.fr/telechargement/notice-pour-remplir-le-certificat-medical-de-la-mdph.html       Question

Simplification des démarches administratives : « Dites-le-nous une fois » passe à la vitesse supérieure



à chaque fois donner des certificats médicaux pour chaque renouvellement de droits à la MDPH........ flower  epuisee  epuisee      


voilà pourquoi ce nouveau certificat médical qui peut être employé qu'avec la première page......LORS DES RENOUVELLEMENTS DE DROITS A LA MDPH  

et donc pourra passer en commission rapide  victoire  epuisee  epuisee  epuisee


https://www.apf-francehandicap.org/sites/default/files/contribution_apf_mission_adrien_taquet_sur_les_simplifications_administratives_pour_les_personnes_en_situation_de_handicap_fevrier_2018_.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/SSAA1832060D/jo/texte?fbclid=IwAR2u_UtD94BPKpvI6hozNPh0qLc_cMuJo2QXBpFyULXB1nt6Lgvr4PYJ4xo


https://www.actualitesdudroit.fr/browse/public/droit-public-des-affaires/19299/simplification-des-demarches-administratives-dites-le-nous-une-fois-passe-a-la-vitesse-superieure


IL EST LA, IL EST LA , IL EST LA....  LE DECRET QUE JE CHERCHAIS :Question  



https://www.actualitesdudroit.fr/documents/fr/lr/decret/2019/1/18/2019-31


OUI, MAIS OU????


ici:    

« Art. R. 114-9-4. - Les demandes formulées sur le fondement de l'article R. 114-9-3 concernent les procédures qui interviennent dans les domaines suivants :

« 1° Consommation, notamment assurances, banques, surendettement, épargne ;

« 2° Enseignement et études supérieures ;

« 3° Emploi, chômage, formation, santé et sécurité au travail, rupture contractuelle des relations de travail ;

« 4° Famille, notamment enfance, protection des personnes, succession, union et séparation ;

« 5° Identité, notamment état civil, titres d'identité sous réserve des dispositions de l'article R. 113-9, et élections ;

« 6° Impôts, taxes et droits de douane ;

« 7° Justice, notamment aide juridictionnelle ;

« 8° Logement et urbanisme, notamment les procédures relatives à l'achat d'un bien et aux aides financières y afférentes, copropriété, location et protection de l'habitat ;

« 9° Santé et solidarité, notamment aides sociales, handicap, perte d'autonomie, retraite, sécurité sociale et soins ;










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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeMar 12 Fév - 17:38

QUI EST MONSIEUR JEAN-CHRISTOPHE CANLER,,,,


qui a commencé ses fonctions LE 9 février 2019

EN TEMPS QUE CHEF DE CABINET, conseiller accompagnement des parcours??????


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D2AC563C5C713ECBBE36A71955307B9E.tplgfr29s_2?cidTexte=JORFTEXT000038070986&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038070650



Arrêté du 25 janvier 2019 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées

NOR: PRMX1902862A
ELI: Non disponible

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

Article 1

Est nommé, à compter du 11 février 2019, au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées :
M. Jean-Christophe CANLER, chef de cabinet, conseiller accompagnement des parcours.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 janvier 2019.

Sophie Cluzel



ordi  ordi  ordi



quel est son parcours?:


http://www.hospimedia.fr/actualite/nominations/20190131-ressources-humaines-jean-christophe-canler-succede-a-aurore


http://www.lesbiographies.com/Biographie/CANLER-Jean-Christophe,222435


https://fr.linkedin.com/in/jean-christophe-canler-20890685 scratch scratch scratch



http://www.senat.fr/rap/r16-218/r16-21811.html


Agence régionale de santé des Hauts-de-France

Jean-Christophe Canler, responsable de la cellule des affaires internationales à la direction des affaires générales, responsable du suivi de l'application de l'accord-cadre franco-Wallon du 22 décembre 2011


scratch scratch








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MessageSujet: Re: RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019   RV de l'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2019 Icon_minitimeMar 12 Fév - 22:54




https://handicap.gouv.fr/grands-dossiers/l-ecole-inclusive/ensemble-pour-une-ecole-inclusive/article/restitution-de-la-concertation


Le lundi 11 février 2019, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse, et Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, ont assisté à la restitution de la concertation engagée en octobre dernier intitulée "Ensemble pour une école inclusive".





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