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 RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018

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chantal 83
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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Dim 20 Mai - 11:38

https://www.cnsa.fr/documentation/4_pages_costrat.pdf


https://www.cnsa.fr/documentation/nomenclatures_serafinphdetaillees2018-vf.pdf                      A LIRE   A LIRE    A LIRE    A LIRE    


PROJET SERAFIN-PH

https://www.cnsa.fr/accompagnement-en-etablissement-et-service/reformes-tarifaires/reforme-tarifaire-des-etablissements-et-services-pour-personnes-handicapees


EXTRAIT:


2018 : Approfondissement de la connaissance des coûts
L’étude nationale de coûts qui débutera dans le courant de l’année 2018 devrait permettre de disposer de premiers résultats au début de l’année 2020.

Cette ENC complètera et enrichira les deux enquêtes de coûts conduites sur l’activité des années 2015 et 2016. Elle s’appuiera sur la comptabilité analytique d’un échantillon d’ESMS et sur le recueil de données individuelles relatives aux personnes accompagnées. Les données collectées concernent notamment les déficiences, l’état de santé, le parcours et l’environnement des personnes. Elles s’appuient sur l’étude des 550 situations individuelles citées plus haut.

L’objectif de cette ENC est d’identifier les facteurs explicatifs de la variabilité des coûts des accompagnements et de fournir des éléments d’analyse et de réflexion pour la constitution d’un nouveau modèle de financement des ESMS.

Un appel à candidatures sera ouvert à l’ensemble des établissements et services relevant du périmètre de la réforme SERAFIN-PH à partir du 22 mai jusqu’à fin juin 2018. Les participants sélectionnés bénéficieront d’une subvention pour compenser les surcoûts liés à la participation à l’étude (temps de collecte des données individuelles et retraitement des données comptables).

Le comité stratégique du projet SERAFIN-PH du 27 avril 2018, a permis de valider les évolutions des nomenclatures et d’arrêter le programme de travail 2018, composé notamment des chantiers suivants :

Lancer la première étude nationale de coûts 2018. Le lancement d’une deuxième ENC sera décidé au cours de l’année 2018.
Engager les travaux d’analyse sur les modèles tarifaires avec l’appui d’un comité technique dont une synthèse des travaux sera remise au comité stratégique en juin 2019.
Le calendrier visé prévoit la mise en œuvre de premières évolutions du financement permettant de soutenir la démarche « une réponse accompagnée pour tous » dès la campagne budgétaire 2021. Ces premières évolutions ne constitueront pas le modèle tarifaire qui, pour s’appuyer sur les enseignements de la première enquête de coûts (résultats début 2021) ne peut intervenir qu’à compter de la campagne budgétaire 2022.

Par ailleurs, et suite au comité stratégique, l’équipe projet examinera dès 2018 les modalités permettant la participation de personnes en situation de handicap aux instances de concertation du projet SERAFIN-PH : groupe technique national (GTN) et Comité stratégique (COSTRAT) en sus des associations déjà membres.

Les nomenclatures des besoins et des prestations à l’épreuve des premiers usages
Les nomenclatures constituent un dictionnaire et non un référentiel tarifaire (consulter la foire aux questions sur ce sujet).

Leur structuration permet de partir des besoins pour définir des prestations. Ainsi, les réponses aux besoins peuvent consister en une combinaison de prestations du secteur médico-social (présentes dans un ou plusieurs ESMS, voire en dehors de l’ESMS) et/ou de dispositifs de droit commun. Au-delà du recours à ces nomenclatures dans les enquêtes et étude de coûts ou dans l’enquête « Repères », on constate depuis 2016 une appropriation de ces nomenclatures par les acteurs de terrain, en particulier pour un usage à visée descriptive partagée :

pour définir les besoins des personnes et préciser leur accompagnement, que ce soit dans le cadre de l’établissement d’un plan d’accompagnement global (PAG), de projets individualisés d’accompagnement ou pour l’élaboration du plan personnalisé de compensation par les MDPH ;
pour cartographier l’offre médico-sociale sur un territoire ;
pour structurer la présentation de l’offre de service d’un établissement ou service dans le cadre de l’élaboration d’un projet d’établissement ou de service ou de contractualisation avec l’agence régionale de santé – ARS (CPOM).
Ces nomenclatures sont également reprises dans d’autres chantiers structurants du secteur du handicap pour lesquels les nomenclatures SERAFIN-PH apportent une plus-value descriptive et un « langage partagé ». C’est particulièrement vrai pour différentes briques du système d’information : le répertoire opérationnel des ressources (ROR), le tableau de bord de la performance ou la construction du tronc commun du SI MDPH.

En 2018, sur la base des retours des utilisateurs, des propositions d’ajustement ont été validées par le comité stratégique SERAFIN-PH du 27 avril 2018

Pour tout complément d’informations, vous pouvez d’ores et déjà vous rapprocher de l’équipe SERAFIN-PH en écrivant à cette adresse : serafin-ph@cnsa.fr.

Documents à télécharger
Plaquette "La réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux" ( PDF, 4.95 Mo )
Rapport intermédiaire du rapport Serafin-PH - Élaboration des nomenclatures ( PDF, 3.48 Mo )
Nomenclatures Serafin-PH détaillées ( PDF, 2.01 Mo )
Présentation graphique des nomenclatures Serafin-PH ( PDF, 283.86 Ko )
Journal de projet Serafin-PH n°1 - Avril 2015 ( PDF, 348.34 Ko )
Journal de projet Serafin-PH n°2 - Juillet 2015 ( PDF, 493.75 Ko )
Journal de projet Serafin-PH n°3 - Janvier 2016 ( PDF, 441.9 Ko )
Journal de projet Serafin-PH n°4 - Avril 2016 ( PDF, 388.35 Ko )
Journal de projet Serafin-PH n°5 - Février 2017 ( PDF, 375.03 Ko )
Foire aux questions sur le projet SERAFIN-PH ( PDF, 636.23 Ko )
Foire aux questions sur le projet SERAFIN-PH ( DOCX, 926.79 Ko )
SERAFIN-PH : Réforme de la tarification ( PDF, 1.41 Mo )




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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Mar 5 Juin - 18:07

Audition sur les personnels contractuels dans l'#EducationNationale   AU SENAT ...SUR AESH


https://twitter.com/Senat_Direct/status/1001768351138365440?s=20


Mars 2018 : 172.000 élèves avec une notification d'AVS dont 43% d'AVS mutualisées.

Pour le Ministère de l'Education Nationale, il faut plus d'accompagnements mutualisés et que ce soit l'établissement qui en décide, et plus la MDPH.

Enterrement de 1ère classe de l'ambition de la loi de 2005 de répondre aux besoins individuels des personnes handicapées.

Extrait : "Recentrer l'accompagnement du handicap autour de l'établissement, que la référence ne soit plus la prescription individuelle mais la réponse organisée en priorité par l'établissement, une réponse qui serait une réponse plutôt collective et mutualisée, et à défaut, à l'égard des handicaps plus lourds ou qui posent plus de difficulté d'avoir une réponse individuelle"





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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Mer 6 Juin - 11:11

ET ENCORE DES RAPPORTS....: après l'Assemblée,ce sera au Sénat......



http://sante.lefigaro.fr/article/autisme-une-prise-en-charge-encore-trop-couteuse/



Un rapport parlementaire, présenté mercredi 6 juin aux députés, recommande d’instaurer un annuaire des professionnels compétents en matière d’autisme.



CONTRÔLE ET ÉVALUATION
Prise en charge de l'autisme : examen d'un rapport d'information

Mercredi 6 juin 2018 à 11h30, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques examine le rapport sur l'évaluation de la prise en charge de l'autisme.

En savoir plus:  fouillez dans la page du 6 JUIN 2018

http://www.assemblee-nationale.fr/


http://www2.assemblee-nationale.fr/15/les-delegations-comite-et-office-parlementaire/comite-d-evaluation-et-de-controle/evaluations-en-cours/mission-d-evaluation-de-la-prise-en-charge-de-l-autisme/(block)/44977





https://www.lequotidiendumedecin.fr/actualites/article/2018/06/06/troubles-du-spectre-autistique-les-pistes-des-deputes-pour-faire-appliquer-les-recommandations-de-la-has_858533


VOIR LES 2 COMMENTAIRES EN DESSOUS DU TEXTE      alien  cherry  Crying or Very sad  

MARTINE A • Médecin ou Interne • Le 07/06/2018 à 6:55
Je suis pédopsychiatre depuis 30 ans et en IME avec enfants TSA depuis 25 ans ,pas particulièrement psychanalyste ,plutôt éclectique dans ma pratique,je reste interloquée par ce déferlement de "haine" concernant mes confrères psychanalystes qui pour la majorité sont dévolus aux soins .....Ce n'est parce que le Trouble du spectre Autistique est inguérissable et qu'il occasionne dans 70 % des cas une déficience qu'il faudrait leur faire porter le chapeau de la culpabilité et les accabler d'incompétence....
Même les meilleurs praticiens des TCC et autres méthodes ABA ne peuvent inverser le processus qui va invalider gravement la vie de ces enfants .
Mon expérience me fait dire que le programme de développement présent à la naissance va suivre son cours ,qu'il est déjà impacté par la pollution ,les accidents tels que la prématurité et autres attaques infectieuses....
Que nous pouvons stimuler les émergences ,accompagner les parents dans leur longue peine,favoriser l'intégration de ces enfants ,tant qu'ils ne sont pas trop perturbateurs .
Parce que c'est épuisant d'avoir un enfant TSA ,c'est angoissant ,déprimant pour les mères (que je soigne), pour les pères et les fratries aussi ,car c'est un handicap handicapant.
Alors il s'agit de se regrouper en tant que spécialistes afin d'accompagner le parcours de vie dans chaque région en fonction des moyens institutionnels.
MA Psychiatre à Marseille

alien  alien  alien  alien  alien  alien


-------------------------------------------------

LE RAPPORT EN ENTIER:       Question  Question  c'est ici pour consulter le rapport


http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i1024.pdf













( un picto que j'ai beaucoupemployé pour ma fille autiste)...... je ne sais plus d'où il vient.....


--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



QUESTIONS DE NOS DEPUTES SUR L'AUTISME:


https://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/7303


https://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/9030


https://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/6626


https://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/5173


https://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/9013


https://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/8538







et cette question:


https://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/5427



et cette question sur les AVS:


https://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/8336




aucune des questions n'ont reçues de réponses à ce jour......... scratch








Dernière édition par chantal 83 le Mar 3 Juil - 21:08, édité 5 fois
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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Mer 6 Juin - 12:37




LES SUPPRESSIONS D'AIDES SOCIALES:


https://mobile.francetvinfo.fr/economie/emploi/chomage/economie-vers-la-fin-de-l-allocation-de-solidarite_2786015.amp


lire au bas du texte:

Il est néanmoins certain que le gouvernement ne remettra pas en cause les allocations handicapé, parent isolé et minimum vieillesse.





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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Mer 6 Juin - 13:36




http://proaidautisme.org/les-aides-au-handicap-illisibles-selon-un-rapport-remis-a-edouard-philippe-damien-coulomb-le-quotidien-du-medecin/


Le député LREM de la 2e circonscription des Hauts-de-Seine, Adrien Taquet, a qualifié d’« illisible » le système de prestations sociales en faveur des personnes handicapées dans un rapport remis lundi au Premier ministre Édouard Philippe et à la secrétaire d’État Sophie Cluzel, dans lequel il préconise « d’attribuer un certain nombre de droits à vie ».

Parmi les 113 propositions de ce rapport réalisé avec Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour « restaurer les conditions de la confiance », le député (LREM) veut notamment « refondre le système de compensation à destination des enfants ».

Rapprocher les 2 régimes

Jusqu’à 20 ans, il existe deux prestations : la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Les 2 rapporteurs estiment que leur rôle et leur statut « sont flous et se confondent ». Le rapport plaide aussi pour la fusion des minima sociaux pour les adultes handicapés (AAH) et en invalidité (ASI), dans le cadre d’un « rapprochement » entre les deux régimes.

D’autres mesures visent à conférer des prestations « sans limitation de durée » aux personnes les plus lourdement handicapées : au-delà d’un taux d’incapacité de 80 %, les allocations (AEEH puis AAH) seraient ainsi accordées « à vie ».

Améliorer le quotidien

Adrien Taquet propose par ailleurs de « simplifier le mode d’attribution de la PCH ». Cette aide, qui peut financer un emploi à domicile ou des travaux, serait ainsi versée sur facture et non plus sur devis. Il demande en outre de « supprimer la barrière d’âge » qui empêche les personnes âgées de 75 ans et plus de bénéficier de la PCH.

Les mesures de ce rapport de plus de 300 pages, intitulé « Plus simple la vie », « parce qu’elles ont été construites directement avec et pour les usagers, visent à améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap et de leur famille », soulignent dans un communiqué les services du premier ministre. Certaines pourront être mises en œuvre rapidement « par exemple, lorsqu’elles mettent fin aux démarches administratives obligeant les personnes à apporter en permanence les preuves de leur handicap, même lorsque cela est inutile ».



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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Lun 18 Juin - 20:35

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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Mar 3 Juil - 22:44

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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Mar 3 Juil - 23:45

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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Mer 4 Juil - 21:27

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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Ven 6 Juil - 17:13

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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Ven 20 Juil - 0:07




Une régression spectaculaire des droits des personnes handicapées dans les
procédures de recours contre les décisions MDPH


http://www.autisme-france.fr/offres/doc_inline_src/577/regression_des_droits_des_personnes_handicapees_dans_les_procedures_de_recours_contre_les_decisions_MDPH.pdf




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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Sam 21 Juil - 17:51

LES FAMEUSES 152 PAGES DU RAPPORT CAP 22 TANT ATTENDUES:


http://www.courrierdesmaires.fr/wp-content/uploads/2018/07/Rapport-CAP22.compressed.pdf


PROPOSITION 7 |       PAGE 58 -61/152
Simplifier la vie des personnes en
situation de handicap et celle de leurs
proches


ah,bon.........? Rolling Eyes  quoi  scratch

PAGE58

PROPOSITION 7 |
Simplifier la vie des personnes en
situation de handicap et celle de leurs
proches
Constats
En dépit des moyens investis ces dernières
années pour le soutien aux personnes
handicapées – plus de 40 Md€ en 2015 –, le
« service public du handicap » cristallise les
insatisfactions des usagers : inégalités de
traitement sur le territoire, accès aux droits
et services longs, complexes et peu lisibles,
complexité administrative avec des
structures qui dépendent de l’État d’un côté
et des départements de l’autre, absence de
coordination du parcours de l’usager
contraignant les personnes concernées et
leurs proches à de véritables « parcours du
combattant » et à une « justification
permanente », qualité de service des
maisons départementales pour les
personnes handicapées jugée faible
.

13 Ce constat et une partie des propositions sont issus
de la mission confiée à Adrien Taquet et Jean-François
Serres en novembre 2017, pour simplifier le parcours
administratif des personnes en situation de handicap


Pour les personnes en situation de handicap
pour lesquelles un accueil spécialisé doit
être envisagé, l’offre est insuffisante et
inégalement répartie sur le territoire.

Enfin, malgré les nombreuses avancées en
matière d’éducation permises par la loi du
11 février 2005 pour l’égalité des droits et
des chances, les freins à l’inclusion scolaire
restent nombreux (disponibilités dans des
classes spécialisées, possibilité de recourir
à des personnels d’encadrement…) et sont
sources d’incertitudes pour les familles, et
de ruptures de parcours pour les personnes.

PAGE 59

Objectifs

L’objectif est de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de leurs
proches, de garantir l’homogénéité et l’effectivité des droits sur le territoire, de favoriser l’inclusion
et l’insertion éducative, de concevoir une offre de prise en charge plus innovante et graduée et de
mieux réguler l’offre d’accueil spécialisée lorsqu’elle est nécessaire, pour offrir à chacun une
place adaptée.

Réformes préconisées

Pour atteindre ces objectifs, nous préconisons les réformes suivantes :
► renforcer le rôle de l’État pour garantir l’égalité d’accès aux droits et aux services
dédiés aux personnes en situation de handicap sur le territoire. Concrètement cela
consiste à :
 renforcer le rôle de coordonnateur de la caisse nationale de solidarité pour
l’autonomie (CNSA) vis-à-vis des maisons départementales des personnes
handicapées (MDPH) qui aujourd’hui dépendent des conseils départementaux ;
 standardiser les processus appliqués dans toutes les MDPH, en s’appuyant
notamment sur un système d’information commun et des référentiels, pour
renforcer l’égalité de traitement au niveau territorial ;
 harmoniser les décisions des commissions spécialisées. Au sein de la maison
départementale des personnes handicapées (MDPH), la commission des droits
et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions
relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de
l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation
proposé. Cette commission est notamment compétente pour apprécier le taux
d’incapacité de la personne handicapée, attribuer la prestation de compensation,
reconnaître la qualité de travailleur handicapé ou encore se prononcer sur les
mesures facilitant l’insertion scolaire, etc. Notre proposition vise à unifier les
décisions pour éviter les inégalités territoriales ;
 faire en sorte que les droits accordés par une MDPH soient valables dans un
autre département durant 12 mois en cas de déménagement, pour faciliter la
mobilité des personnes en situation de handicap et éviter les carences ;
► améliorer la qualité de service délivrée par les MDPH, en allégeant la charge
administrative pour les usagers et les personnels et en renforçant l’accompagnement :
 adopter une logique de confiance, plus déclarative, pour l’examen des situations,
notamment lorsque l’information est déjà validée par des acteurs de l’écosystème
qui jouent un rôle de coordination (exemple : enseignants référents) et demander
moins de justificatifs (le dossier MDPH pouvant atteindre 100 pages avec les
justificatifs comme par exemple les devis des professionnels de santé)
. En
particulier, pour alléger la charge autant des personnes concernées que des
agents, il s’agit d’accorder des droits pour la durée pour laquelle ils sont justifiés
en supprimant l’obligation actuelle de renouvellement des dossiers. On devrait
par exemple accorder des droits sans limitation de durée lorsque le handicap le
justifie ou encore accorder l’allocation adulte handicapé de niveau 1 (pour les
personnes présentant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %) et les droits
associés sans limite de durée pour les personnes dont les difficultés

PAGE 60


fonctionnelles ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement. Dans la même
logique, on devrait accorder l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé jusqu’à
la limite d’âge de cette aide ;

 confier le renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé aux médecins du travail plutôt qu’à la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées de la MDPH afin de lier la
reconnaissance du handicap au métier exercé ;
 donner le pouvoir de décision à l’équipe pluridisciplinaire sur les cas simples et
repositionner la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées sur les cas complexes ;
 organiser des échanges d’information entre les MDPH et les opérateurs de
protection sociale dans une logique « dîtes le nous une fois » pour déclencher
des prestations (APL,…). Par exemple, on pourrait ouvrir automatiquement l’aide
pour une complémentaire santé (ACS) pour les bénéficiaires de l’AAH ;
 recentrer le rôle des MDPH sur l’accompagnement, et offrir aux usagers un
référent, qui soit l’interlocuteur unique chargé de coordonner le parcours de
l’usager ;
► créer un portail national pour améliorer l’information des personnes handicapées
et de leur famille. Ce portail serait accessible depuis le site de chaque MDPH, pour
fournir à la fois de l’information de référence et des services. On y mettrait à disposition
les données relatives aux solutions d’accueil et notamment les places disponibles et la
qualité des établissements spécialisées ainsi que la liste des établissements scolaires et
supérieurs publics comme privés qui accueillent les jeunes en situation de handicap ;
► favoriser l’accès à l’éducation dès la maternelle :
 créer un vrai métier de l’accompagnement en milieu scolaire des élèves en
situation de handicap, en recrutant et en formant spécifiquement les personnels ;
 attribuer les personnels d’accompagnement des élèves en situation de handicap
(AESH) pour un cycle d’enseignement complet (maternelle, premier cycle
primaire CP-CE2, deuxième cycle primaire CM1 – CM2)) afin d’éviter les
formalités de renouvellement chaque année ;
 attribuer systématiquement l’AESH en cas de besoin soutenu et continu sur
l’ensemble du temps d’enseignement ;
 faciliter le retour des enfants et adolescents scolarisés en milieu spécialisé vers
le milieu ordinaire sans nouveau passage devant la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées ;
 adapter l’offre éducative en fonction des territoires. Créer des classes
spécialisées (ULIS) par type de handicap dans les zones densément peuplées
et, à l’inverse, des ULIS moins spécialisées dans les zones rurales mais en
dotant mieux ces dernières en personnels pour assurer à chaque enfant une
solution adaptée à proximité de son domicile ;
► faciliter le maintien dans la vie professionnelle des parents d’un enfant en situation
de handicap :
 développer des solutions pour la petite enfance et la garde d’enfants en situation
de handicap : places réservées dans les crèches, mécanismes de compensation
pour les assistantes maternelles agréées, formation des professionnels de la
petite enfance, crèches spécialisées, avantage pour les entreprises de garde
d’enfants qui proposent des services pour les enfants handicapés… ;


PAGE 61


identifier les solutions permettant d’assurer une continuité de l’accompagnement
entre les temps scolaires et périscolaires par exemple en répartissant mieux le
temps de travail des AESH … ;
► adapter l’offre des établissements spécialisés pour proposer des solutions au plus
proche des usagers :
 réguler l’offre en matière d’établissements spécialisés au niveau régional
en évoluant vers un principe de pilote et de financeur unique (ARS). En
effet, le financement croisé (département et assurance maladie) des
établissements accueillant des personnes en situation de handicap engendre de
la complexité et nuit à l’efficience du pilotage notamment en matière de
régulation de l’offre à un niveau régional ;
 décloisonner l’offre des établissements spécialisés, pour disposer d’une
offre mieux adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et
à plus grande proximité de leurs proches. En effet, la logique
d’hyperspécialisation engendre de nombreuses rigidités en matière de
financement, d’évolution de l’offre, de répartition des places sur le territoire
etc. Une même structure doit proposer des réponses graduées, allant de
l’institutionnalisation complète jusqu’à l’accompagnement à domicile afin de
s’adapter à des situations diversifiées. Cela passe par une simplification des
référentiels et du paysage institutionnel.



Impacts attendus
Les mesures que nous préconisons doivent améliorer la vie quotidienne des personnes en
situation de handicap et de leurs aidants, en particulier en simplifiant leurs relations avec
l’administration.
Elles doivent se traduire par une augmentation significative du taux de satisfaction des
usagers concernés. La simplification des dispositifs doit pouvoir se traduire concrètement par la
baisse du nombre de pages transmises chaque année aux services publics (essentiellement
dossier MDPH avec tous ses justificatifs).






une chose de sûre, c'est pas à la MDPH du Var que l'on pouvait envoyer un dossier mdph de 100 pages........

Idea  Idea  Idea  Idea  Idea  Idea  Idea


entre le manque de personnel et la place réservée à l'archivage des dossiers à Ollioules......il y a quelques années j'avais vu l'archivage dans les escaliers à la vue de tout le monde ..... et des dossiers étaient prêts à prendre le large tout seul............




PROPOSITION 8 |           PAGES 62-65/152
Réduire les inégalités et placer la France
dans les 10 meilleurs systèmes éducatifs
mondiaux



PAGE 62

Constats
L’école constitue le ciment de la cohésion
nationale, la promesse de l’égalité des
chances et le socle de la méritocratie
républicaine. La République s’est construite
par l’école, autour de ces enseignants qui
ont cru en leurs élèves et qui leur ont donné
les clés pour réussir. Dans un contexte en
forte évolution, comment l’école peut-elle
continuer à faire vivre et partager les valeurs
de la République et faire réussir tous les
enfants ?
Les évolutions de notre économie et de
notre société font peser de fortes attentes
sur notre école et notre système éducatif.
Elle doit répondre à de nouveaux enjeux :
donner aux enfants puis aux jeunes les
connaissances et les compétences
nécessaires pour trouver leur place dans la
société et aborder sereinement le marché du
travail, dans un monde connaissant de
fortes mutations (révolution numérique,
mondialisation de plus en plus complexe,
évolution du cadre de vie, etc.).
Face à ces enjeux, les constats sur les
performances de notre système éducatif
sont décevants : au sein de l’OCDE, la
France est le pays où la situation sociale
des parents détermine le plus les résultats
scolaires de leurs enfants. Les résultats
éducatifs de la France aux grandes
enquêtes internationales ne sont que dans
la moyenne, alors que l’engagement et la
mobilisation des enseignants n’ont pas faibli
et que leurs efforts sont considérables.
Objectifs
La rénovation de notre système éducatif doit permettre d’améliorer les résultats des élèves, en
mettant un accent fort sur la réduction des inégalités. Notre objectif, au-delà des résultats, est de
restaurer la confiance des parents dans le système éducatif français et de répondre de manière
plus adaptée aux besoins des territoires.



PAGE 63


Pour cela, notre ambition est de mobiliser tous les acteurs de l’éducation en :
► activant toutes les forces vives présentes sur les territoires ;
► faisant fructifier l’esprit d’équipe dans les établissements scolaires, en impliquant
l’ensemble des agents de ces établissements ;
► revalorisant le métier d’enseignant pour lui rendre son attractivité, avec une nouvelle
vision de la carrière et du rôle dans l’équipe pédagogique.
Réformes préconisées
Pour atteindre ces objectifs, nous proposons de rénover notre système éducatif autour de
principes ambitieux : une plus grande transparence sur les performances en tenant compte des
contextes propres à chaque environnement ; une confiance plus grande faite à l’administration
déconcentrée du ministère de l’Éducation nationale et aux responsables d’établissements pour
que les décisions puissent être prises au plus près des réalités du terrain ; un meilleur
accompagnement des enseignants tout au long de leur carrière.
Ces principes guident la proposition des réformes suivantes :
► mettre en place l’évaluation des établissements pour les responsabiliser, valoriser
leurs initiatives et engager l’ensemble de la « communauté éducative » – chefs
d’établissement, équipes pédagogiques, personnels administratifs, collectivités
territoriales, parents, élèves – dans une démarche d’amélioration. Les évaluations
porteraient sur un ensemble large de critères : résultats des élèves, conditions d’étude,
sécurité et bien-être des élèves et des personnels, implication et animation des équipes,
conditions matérielles, etc. Elles tiendraient compte du contexte socio-économique,
matériel et géographique des établissements, afin de donner du sens aux résultats. À
l’issue de ces bilans, il faudra tirer les conséquences des résultats et proposer des
solutions pour répondre concrètement aux difficultés constatées. Par ailleurs, pour
restaurer la confiance dans le système scolaire et donner du sens à ces évaluations, il
est indispensable de procéder systématiquement à leur publication ;
► responsabiliser davantage les chefs d’établissement notamment en leur donnant plus
de marges de manœuvre pour constituer leur équipe pédagogique et élargir les postes
dits « à profil », qui requièrent des compétences précises pour répondre à des besoins
particuliers, dans le cas de la mise en œuvre des projets d’établissement. Pour cela, il
faut renforcer la professionnalisation des personnels de direction et des gestionnaires
d’établissement (par un mode de recrutement plus ouvert et une formation adaptée à
leurs fonctions) et leur assurer un déroulement de carrière plus attractif afin qu’ils jouent
pleinement leur rôle de manager et d’accompagnement de leur équipe pédagogique.
Cette responsabilisation des chefs d’établissement leur permettra de véritablement
développer des projets pédagogiques et d’établissement, ce qui renforcera le sens des
évaluations que nous préconisons ;
► responsabiliser davantage le niveau déconcentré. Le niveau déconcentré a vocation
à devenir l’échelon le plus pertinent de pilotage opérationnel du système éducatif. Les
différentes directions d’administration centrale seraient alors des directions de support
pour les niveaux déconcentrés. Pour cela, nous proposons concrètement de :
 faire de l’académie l’échelon de décision stratégique pour la mise en œuvre de la
politique éducative. Par ailleurs, le périmètre des académies serait revu pour se
rapprocher de la carte des services de l’Etat sur le format des nouvelles régions ;



PAGE 64


renforcer le rôle de l’échelon départemental14 pour qu’il décline à son niveau les
orientations régionales (stratégie d’animation pédagogique, accompagnement
des établissements…) et mettre en place une gestion des carrières des
enseignants ;
 développer une fonction ressources humaines, mise en œuvre jusqu’au niveau
départemental, pour accompagner les personnels des établissements. Cela
permettrait notamment d’accompagner les personnels avant que les difficultés ne
surgissent mais également d’ouvrir les enseignants vers d’autres environnements
professionnels, etc. ;
► revoir la formation des enseignants afin qu’elle favorise l’exercice du métier mais
aussi les mobilités professionnelles et la diversité des carrières :
 la formation initiale doit être revue selon plusieurs modalités : tout d’abord le
moment du concours pourrait intervenir dès la fin du cycle de licence, afin de
consacrer les deux années de master à une formation en alternance dans
laquelle la pratique mais aussi la réflexion autour des pratiques pédagogiques
occupent une place de choix ; ensuite les pré-recrutements pourraient être
développés. Les étudiants s’engageraient tôt dans leur cursus à devenir
enseignant et pourraient ainsi bénéficier rapidement d’une première insertion
dans le monde professionnel, avant de passer les concours ; enfin une
évaluation objective et impartiale des écoles supérieures du professorat et de
l’éducation (ESPE) doit être menée et pourrait donner lieu à une accréditation
professionnelle ainsi qu’une réflexion sur le recrutement des personnels des
ESPE et leur lien avec l’université ;
 la formation continue doit elle aussi être repensée, en rendant certaines
formations obligatoires, en laissant le choix aux enseignants pour les autres et en
effectuant les formations en dehors des heures de cours tout en les valorisant
pour que les enseignants qui s’y rendent. En effet, le fait que les formations aient
lieu durant les heures passées devant les élèves constitue un frein à l’accès à la
formation et une augmentation du coût lorsque les remplacements sont
obligatoires (dans le cas du primaire uniquement). La proposition est donc
d’intégrer un temps réservé à la formation, de 3 à 5 jours, pleinement intégrée
aux obligations réglementaires de service avec sa valorisation. Contrepartie
indispensable au caractère contraignant des formations, il convient
d’améliorer la qualité des formations offertes et ouvrir davantage la
formation des enseignants, notamment par la recherche. Les formations
gagneraient notamment à développer les nouvelles pratiques d’enseignement,
laissant davantage de place à l’interaction entre élèves et professeurs, et moins à
la transmission de contenus sous une forme descendante. Une distinction doit
cependant être opérée entre les niveaux primaire et secondaire. Dans le
primaire, le temps réservé à la formation existe d’ores et déjà mais devrait être
renforcé15
. Dans le secondaire, ce temps devrait être instauré. En effet, bien que
les obligations de service des enseignants du secondaire ne se réduisent pas au
service d’enseignement devant les élèves16, aucune obligation spécifique de



PAGE 65


formation n’y est intégrée, hors celle prévue par le droit commun de la fonction
publique17 ;
► utiliser le numérique pour améliorer la qualité de l’enseignement. Le numérique
contribue directement à la part d’individualisation indispensable dans les méthodes
d’apprentissage. Par exemple, on peut utiliser les supports digitaux pour les exercices qui
nécessitent une répétition dès l’école primaire, ou encore, renforcer l’enseignement des
langues au secondaire et au-delà. Le numérique constitue une solution temporaire pour
assurer des formations de remplacement en cas d’absence d’un enseignant dans le
secondaire par exemple. Il constitue également une piste prometteuse pour améliorer
l'accessibilité du service public de l'éducation, à la fois pour les élèves ou les enseignants
en situation de handicap. Un préalable est d’anticiper la transformation des métiers
(mixité physique et digital, personnalisation,…) et de former les enseignants au
numérique pour leur permettre d’en saisir les avantages et les limites ;
► clarifier les responsabilités des différentes collectivités territoriales afin d’assurer
une plus grande équité sur le territoire. Au niveau maternel et élémentaire, nous
préconisons de transférer les compétences scolaires et périscolaires au niveau
intercommunal, afin d’assurer une meilleure péréquation et une plus grande équité dans
la répartition des moyens sur le territoire. Pour les collèges, compte tenu des très forts
écarts des dépenses actuelles par élève d’un département à l’autre, il faudra mener une
étude pour comprendre pourquoi ces coûts varient autant et quel est l’effet sur les élèves.
En s’appuyant sur les résultats de cette étude, il faudra choisir le meilleur niveau
territorial de gestion des collèges (intercommunalité, départements ou régions) ;
► augmenter le temps d’enseignement des enseignants du secondaire actuels avec un
recours à deux heures supplémentaires, ce qui conduira à améliorer leurs
rémunérations, et créer pour cela un nouveau corps d’enseignants qui pourrait se
substituer progressivement à celui de professeur certifié. Pour ce nouveau corps, que les
enseignants pourraient rejoindre sur la base du volontariat, le temps d’enseignement
serait supérieur à celui des professeurs certifiés mais la rémunération serait également
supérieure. Par ailleurs, on pourrait leur proposer des dynamiques de carrière plus
intéressantes. Ce corps serait soumis à des obligations supplémentaires (bivalence,
annualisation d’une partie du temps d’enseignement, obligation de remplacement dans
l’intérêt du service) qui offriraient plus de souplesse aux chefs d’établissement.



Impacts attendus
Au final, l’impact de ces réformes doit pouvoir se mesurer simplement, d’une part par
l’amélioration du classement sur tous les indicateurs PISA (Programme for International Student
Assessment), établi tous les trois ans par l’OCDE, et, d’autre part, par la réduction des inégalités
scolaires. Cela ne passe pas par l’attribution de ressources supplémentaires – le Comité ayant
d’ailleurs identifié 300 M€ d’économies dans ce domaine.




17 Le décret 2007-1470 du 15 octobre 2007, applicable à tous les fonctionnaires de l’État, dispose ainsi en son article 7
que « Les fonctionnaires peuvent être tenus, dans l'intérêt du service, de suivre des actions de formation continue
prévues au 2° de l'article 1e



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https://www.vivrefm.com/posts/2018/07/les-promesses-du-ministere-de-l-education-nationale-pour-l-ecole-inclusive
















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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Ven 27 Juil - 10:47

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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Ven 3 Aoû - 13:09

POUR LA RENTREE SEPTEMBRE 2018:


https://handicapetscolariteblogdesaccompagnants.wordpress.com/2018/07/31/creation-de-10-900-postes-aesh-mais-suppression-de-20-000-postes-avs/




RAPPEL SUR LES 22 PROPOSITIONS  OU CAP 22 citées ci-dessus


PROPOSITION 8 |           PAGES 62-65/152
Réduire les inégalités et placer la France
dans les 10 meilleurs systèmes éducatifs
mondiaux





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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Mar 21 Aoû - 12:50

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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Mar 21 Aoû - 13:12

création des unités d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) & mise en œuvre de la stratégie nationale ...



http://dupuiselise.canalblog.com/archives/2018/08/17/36634844.html





http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/08/cir_43887.pdf




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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Ven 24 Aoû - 20:42

http://www.hospimedia.fr/actualite/nominations/20180724-le-conseil-national-des-troubles-du-spectre-autistique

Le Conseil national des troubles du spectre autistique et du neurodéveloppement est formé
24/07/18 - 14h44  
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, a nommé par un arrêté du 20 juillet les membres du Conseil national des troubles du spectre autistique et des troubles du neurodéveloppement. La fonction de délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement avait été créée par décret du 25 avril, c'est Claire Compagnon qui a la charge de présider ce conseil. Elle a pour mission de…


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037235535
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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Ven 24 Aoû - 20:48

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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Mar 23 Oct - 22:07



https://informations.handicap.fr/art-CIH-philippe-droits-handicap-mesures-853-11221.php?fbclid=IwAR2YGjMS8uiruDI7egSAVI_hPmnrgmJIDCKE7v9lT9cNfP3HDA6v8Y8_OyI


Il préconise notamment de conférer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et l'allocation adulte handicapé (AAH) "sans limitation de durée" aux personnes dont le handicap n'évoluera pas positivement. Pour les bénéficiaires de l'AAH "à vie", la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la Carte mobilité seraient également attribuées "automatiquement et sans limite de durée".



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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Mer 24 Oct - 23:09




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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Dim 28 Oct - 14:04

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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Dim 28 Oct - 14:04

LOI QUI VIENT D'ETRE VOTEE A L'ASSEMBLEE NATIONALE:

https://informations.handicap.fr/art-autisme-remboursement-psychomot-ergo-875-11239.php

mais qui va être remboursé? et par quel spécialiste?


les CMPP et les CAMSP Rolling Eyes  Rolling Eyes







https://www.facebook.com/touspourlinclusion/posts/1909681759113293?hc_location=ufi



l’article de loi qui indique que les dotations aux structures médico-sociales (qui peuvent conventionner des professionnels en libéral) est l’article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1297.asp

À noter que ce projet de loi n’a pas encore passé toute la navette parlementaire. Pour l’instant, il n’a été voté que par les députés. Il doit ensuite passer au Sénat.

Pour le reste, cela fera l’objet d’un décret et nous n’en savons pas plus pour le moment que ce qui est indiquée dans la stratégie autisme (p.77)


http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1297.asp?fbclid=IwAR2rtEjFDIXriK1RvSn64q7SqZp7ptt0dM0a5occeBkkxk6JcetSQQqjUWs

 DONC ARTICLE 40  


Améliorer les prises en charge

Article 40

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au sein du titre III du livre Ier de la deuxième partie, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :

« chapitre v

« Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement

« Art. L. 2135-1. – Pour l’accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement et la réalisation d’un diagnostic, un parcours de bilan et intervention précoce est pris en charge par l’assurance maladie.

« Le parcours est organisé par des structures désignées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé parmi les établissements ou services mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou les établissements mentionnés à l’article L. 3221-1 du présent code.

« Les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du présent code et les psychologues peuvent conclure avec les structures désignées à l’alinéa précédent un contrat, conforme au contrat type défini par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du handicap. Ce contrat prévoit notamment, pour chaque catégorie de professionnels, des engagements de bonnes pratiques professionnelles et les conditions de retour d’information à la structure désignée et au médecin traitant. Pour les professionnels mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 et les psychologues, le contrat prévoit également les modalités selon lesquelles la structure désignée rémunère les prestations réalisées dans le cadre du parcours.

« La prise en charge du parcours est soumise à prescription médicale.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;

2° L’article L. 2112-8 est complété par les dispositions suivantes : « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, les régimes d’assurance maladie financent l’intégralité des dépenses relatives au parcours mentionné à l’article L. 2135-1. »

II. – Au sein du chapitre 4 du titre 7 du livre 1 du code de la sécurité sociale, il est rétabli une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10

« Dépenses relatives aux parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement

« Art. L. 174-17. – Les structures désignées en application de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique perçoivent une dotation pour financer le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement, versée par la caisse mentionnée au premier alinéa de l’article L. 174-8 ou au premier alinéa de l’article L. 174-2. »

III. – Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

IV. – À l’article 9 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est ajouté, après la référence : « L. 174-4 », les mots : « et L. 174-17 ».

Exposé des motifs

Dans le cadre de la stratégie pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022
, le gouvernement a fixé comme objectif la mise en place d’un parcours de bilans et soins précoces des jeunes enfants, en amont du diagnostic, afin de prendre en charge de façon précoce les enfants atteints de troubles du neuro-développement et ainsi répondre aux problèmes d’errance diagnostique et de sur-handicap.

Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles insistent fortement sur l’importance de mettre en œuvre des interventions précoces, dès suspicion d’un trouble du neuro-développement. L’organisation actuelle du parcours, du repérage au diagnostic, ne permet pas ces interventions à moins d’avoir une assise financière personnelle suffisante pour recourir à des professions libérales non conventionnées.

Il s’agit de garantir par cette disposition l’accès aux bilans et interventions précoces, effectués par les psychologues, ergothérapeutes et psychomotriciens qui doivent être réalisés dans le cadre d’un parcours coordonné conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles sans attendre une confirmation de diagnostic.

La nécessité d’intervenir le plus précocement possible implique que les interventions soient déployées dès les premiers constats des difficultés neuro-développementales. Il serait préjudiciable d’attendre l’établissement d’un diagnostic formel de trouble du spectre autistique (TSA) ou d’un autre trouble, fonctionnel et éventuellement étiologique, pour organiser un plan d’intervention précoce. Dans ce contexte, l’organisation d’un parcours de soins précoces efficace pour les TSA concerne l’ensemble des enfants ayant un trouble du neuro-développement.

Cette mesure s’inscrit dans une action plus large visant à généraliser, organiser le repérage et structurer un parcours fluide et sécurisé.

Elle vise à définir le contenu de la prestation prise en charge par l’assurance maladie, les modalités de sa mise en œuvre et les conditions de son financement.



extrait pris sur facebook:


"lecture du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et mise en lumière des points relevant du handicap et de l'autisme


M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nos 1297, 1336, 1309).
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.
"J’ai l’honneur de présenter devant vous, avec le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour 2019, le deuxième de ce quinquennat.(...)
Je souhaite mentionner, enfin, l’attention toute particulière portée aux personnes autistes et atteintes de troubles du neuro-développement, ainsi qu’à leurs familles.


Ce PLFSS met en œuvre les dispositions arrêtées dans le cadre du quatrième plan présenté début avril par Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, dont l’article 40 consacre la création du forfait d’intervention précoce, qui permettra, en dépassant le périmètre habituel des prestations prises en charge par la sécurité sociale, de combler une réelle carence dans la détection des enfants autistes et atteints de troubles du neuro-développement, ainsi que dans l’intervention précoce auprès d’eux."
M. Olivier Véran, rapporteur général :
"Il y a aussi une mesure très forte – c’est le neurologue qui parle
– en faveur des enfants atteints de troubles neurocomportementaux, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022. Elle permettra aux familles en attente de percevoir les allocations ad hoc, de faire soigner leurs enfants sans compter leurs sous et de consulter des professionnels de santé tant pour le diagnostic que pour la prise en charge des enfants atteints d’autisme. Jusqu’ici, elles pouvaient difficilement le faire car ces soins ne sont pas remboursés par l’assurance maladie. C’est une mesure extrêmement forte. Bravo, madame la ministre !"M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis. …:
"Pour mémoire, je vous rappelle également l’augmentation de 35 euros par mois du minimum vieillesse et celle de 50 euros par mois de l’allocation aux adultes handicapés.
Avant de conclure, je tiens également à signaler (...) le complément de libre choix du mode de garde sera majoré de 30 % pour les familles ayant un enfant en situation de handicap, le taux plein du complément de garde sera maintenu jusqu'à l'entrée en école maternelle "



------------------------------------------------------------------


http://www.autisme-france.fr/offres/doc_inline_src/577/La_nouvelle_strategie_autisme-ou_comment_remettre_en_cause_30_ans_de_combats_associatifs.pdf




-----------------------------------------------------------------



question bête !!!!!! quoi  quoi

en france ,c'est quoi le trouble neuro-développemental?  et l'autisme se situe oû ?

Stratégie nationale
pour l’Autisme
au sein
des troubles
du neuro-développement



https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/strategie_nationale_autisme_2018.pdf VOIR PAGE 12


http://www.neurodev.fr/spip.php?article12

Les troubles du neurodéveloppement regroupent l’ensemble des anomalies de structure ou de fonctionnement cérébral survenant sur un cerveau en développement. Ils peuvent être responsables de difficultés ou de déficiences à l’exécution d’une tâche. Ils constituent une part importante de la neurologie pédiatrique.




http://www.reseau-normandys.org/troubles-et-pathologies/troubles-neuro-developpementaux/troubles-neuro-developpementaux,2196,2400.html


Les troubles neurodéveloppementaux (selon DSM5) :

C’est un ensemble d’affections qui débutent durant la période du développement. Ces troubles se manifestent typiquement précocement durant le développement, souvent avant même que l’enfant n’entre à l’école primaire ; ils sont caractérisés par des déficits du développement qui entraînent une altération du fonctionnement personnel, social, scolaire ou professionnel.



https://www.europsy-journal.com/article/S0924-9338(13)00222-8/abstract

Le DSM-5 a introduit le chapitre des « Troubles NeuroDéveloppementaux » (TND) qui regroupe certaines catégories qui appartenaient aux Troubles apparaissant dans la petite enfance, l’enfance et l’adolescence. Les TND incluent les troubles du développement intellectuel, de la communication, du spectre de l’autisme (TSA), des apprentissages, moteurs (p. ex., Tourette), et le déficit de l’attention/hyperactivité. La catégorie TSA remplace les Troubles Envahissants du Développement. Les TSA sont définis par deux critères seulement : déficit persistant dans la communication et les interactions sociales, intérêts et comportements limités et stéréotypés.

-----------------------------------------------------------------------------------

http://www.medg.fr/troubles-neuro-developpementaux/

gne


1) Généralité

Définitions 1A : Trouble dans un des domaines du développement psychomoteur en raison d’une causes centrales.

Le développement psychomoteur comprend :
– Des acquisitions (sans enseignement formalisé) : langage oral, motricité, attention, mémoire…
– Des apprentissages (contexte scolaire) : langage écrit, graphisme, calcul…

Types :
– déficience intellectuelle
– trouble des acquisitions : trouble spécifique du language oral (TSLO), dyspraxie
– trouble des apprentissages : dyslexie-dysorthographie, dyscalculie, dysgraphie
– trouble-déficit de l’attention +/- hyperactivité (TDAH)
trouble du spectre autistique
– encéphalopahie neuro-dégénérative, souvent génétique

Epidémio : le sex-ratio des troubles neurodéveloppementaux est masculin (sauf pour la dyscalculie 1B). Les troubles des acquisitions et apprentissages représentent 10% de la population.

ah,bon.....donc ma fille est en réalité un garçon........ affraid


Physiopathologie
– Interaction complexe entre facteurs génétiques et environnementaux
– Les formes syndromiques ont une anomalie chromosomique ou génétique bien identifiée (X fragile, délétion 22q11…)

ah,bon......

– Nombreux facteurs environnementaux : complications obstétricales, prématurité / faible poids de naissance, exposition à des toxiques pendant la grossesse (alcool, médicaments, autres)
et infections.....

, faible niveau socio-économique / âge élevé des parents, carences affectives précoces cherry  cherry  cherry  cherry



Comorbidités : les troubles neurodéveloppementaux sont fréquemment associés entre eux, à d’autres pathologies psychiatriques (troubles anxieux, de l’humeur et du comportement) et non-psychiatriques.





affraid

C ) Diagnostic différentiel

Retard moteur de cause périphérique (amyotrophie spinale infantile, neuropathies sensitivomotrices héréditaires, myopathies) : éveil et capacité cognitives préservés

Troubles de la relation parents-enfants
– troubles réactionnels l’attachement
– anxiété de séparation

Anomalie sensoriel : hypoacousie, …    scratch

ah,bon donc si vous avez un trouble neuro-développemental, vous n'aurez pas de troubles sensoriels? gne  

pourtant ce texte dit bien : prématuré  !!!!!!!!!






----------------------------------------------------------------------------------------------------


https://virginiebusseneau-psychologue.com/les-troubles-neuro-developpementaux/





https://www.fondation-fondamental.org/trouble-neurodeveloppemental


Les troubles neurodéveloppementaux se manifestent généralement lors de la petite enfance et avant l’entrée à l’école. Ils se caractérisent par un retard de développement et se traduisent par des atteintes cognitives, comportementales et sensorimotrices




Les troubles neurodéveloppementaux regroupent des pathologies diverses comme les troubles du spectre de l'autisme, les troubles envahissants du développement, les troubles avec déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, le trouble spécifique des apprentissages, les TOCs, les DYS...        scratch les TOC......?


TROUBLES ENVAHISSANTS DU DÉVELOPPEMENT
Les troubles envahissants du développement (TED) réunissent des pathologies qui apparaissent dans l'enfance et affectent les fonctions cognitives, ainsi que les capacités de communication et de socialisation d'un individu. Ils sont également associés à des intérêts restreints et des comportements stéréotypés. Cette dénomination est utilisée dans le DSM-IV (1994) et la CIM-10 et correspond en grande partie aux troubles du spectre de l'autisme (TSA) dans le DSM-V.


https://afna2017.wordpress.com/definition/

Aussi cette reconnaissance, bien que tardive, du TSA comme étant une maladie neurodéveloppementale légitimise de facto son approche neuropsychologique pour reconsidérer tant les atypies comportementales (ex: stéréotypies, fuite du contact) que cognitives (ex: manque de théorie de l’esprit, rigidité cognitive…) dans le champ du fonctionnement cérébral .








Dernière édition par chantal 83 le Lun 19 Nov - 14:29, édité 6 fois
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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Dim 28 Oct - 14:23

Sophie Cluzel : «On ne devra plus prouver tous les 4 ans qu’on est handicapé !»


http://www.leparisien.fr/societe/sophie-cluzel-on-ne-devra-plus-prouver-tous-les-4-ans-qu-on-est-handicape-25-10-2018-7927590.php?fbclid=IwAR0sAY_alO7waN0GtF72ZL2lcKvhIDmD1ek9Blfg1H-U7cLYdPgw7R0G_8Q


https://informations.handicap.fr/art-CIH-dix-mesures-philippe-853-11229.php?fbclid=IwAR3TWDJLQo_i09Y6b7JO15jzeL_iUS_x3VVU_CMCILwu3qxdd6LVgLotyX0


Les 10 mesures du CIH 2018


1. Attribution à vie des principaux droits aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement : l'allocation adulte handicapé, la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, la carte mobilité inclusion (article en lien ci-dessous).

2. Droit de vote inaliénable des personnes majeures sous tutelle.
3. Droit de se marier, se pacser ou divorcer, sans recourir à l'autorisation judiciaire, pour les personnes majeures sous tutelle (article en lien ci-dessous).
4. Garde d'enfants facilitée par un bonus inclusion handicap dans les crèches et la majoration du complément mode de garde pour les assistantes maternelles.
5. Attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant en situation de handicap jusqu'aux 20 ans de l'enfant ou pour la durée des cycles scolaires (article en lien ci-dessous).


6. Couverture santé améliorée par la refonte des dispositifs d'aide à la complémentaire santé (fusion de la CMU-C et l'aide au paiement d'une complémentaire santé).



JE PAIE CHER LA COMPLEMENTAIRE SANTE POUR MA FILLE AUTISTE....JE ME DEMANDE A QUELLE SAUCE ON VA ENCORE SE FAIRE MANGER......



7. Accès aux soins facilité par la révision de la liste des produits et prestations remboursables et la clarification des modalités de prise en charge des soins en ville et en établissements médico-sociaux.


QUI VIVRA, VERRA....


8. Gratuité ou accès aux tarifs sociaux dans les transports publics pour les accompagnants des personnes handicapées.



9. Obligation d'installation d'un ascenseur dans les immeubles collectifs neufs dès le 3e étage.

10. Soutien renforcé aux nouvelles technologies au service de l'autonomie et de la communication des personnes.

ah, tiens où est passée ducanda?......




j'ai encore une pch aah 80% à renouveler en 2019 et je verrai bien ce qui se passe avec la mdph var....... flower  flower

et en février 2019, l'aide à la complémentaire santé à redemander à la sécu...... qui vivra, verra....





https://informations.handicap.fr/art-simplification-AAH-vie-CIH-853-11231.php







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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Ven 2 Nov - 22:02

décrypter l’article 40 du dernier projet de loi de finance de la sécu sur

le « parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement »



https://informations.handicap.fr/art-autisme-remboursement-psychomot-ergo-875-11239.php



précisions de "maya l'abeille":


Pour info, le budget forfait précoce ira aux CAMSP et CMPP.

Un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 vient d’être voté par les députés concernant l’intervention précoce dans les troubles du neuro-développement.

Il prévoit un forfait d’intervention précoce mais ce financement sera destiné à des structures médico-sociales : certainement des CAMPS et des CMPP, peut-être des CRA. Ces structures pourront conventionner (ou pas) des psychomotriciens et des ergothérapeutes en libéral de LEUR choix. Mais les familles n’auront donc pas le choix des praticiens et ne pourront pas se faire rembourser directement des séances avec un professionnel en libéral qu’elles choisiraient.

De plus, il s’agit d’un forfait limité dans le temps et destiné aux enfants de moins de 6 ans uniquement. L’article de loi ne précise rien pour l’instant mais la « Stratégie Autisme » envisageait que ce forfait couvre :
• une consultation pour un bilan et des séances hebdomadaires de psychomotricien pour les enfants de moins de trois ans,
• un bilan neuropsychologique pour les enfants entre 3 et 5 ans,
• des séances d’ergothérapie pour les enfants de 5 à 6, selon les troubles.

Le financement envisagé dans la Stratégie Autisme est de 90 M€, donc à raison d’une séance par semaine à 45 € d’ergothérapie ou de psychomotricité, on pourrait estimer que 45.000 enfants/an pourraient en bénéficier. Mais comme ces budgets seront confiés à des structures, il faudra payer des frais de structures et il est donc probable que ce soit plutôt de l’ordre de 20 à 25.000 enfants / an qui seront concernés.

Par ailleurs, l’article de loi semble envisager que le forfait puisse couvrir aussi des séances de psychologues et il concerne également le « parcours diagnostique ». Cela n’était pas prévu dans la « Stratégie Autisme » et il faudra donc attendre le décret pour en savoir plus.


Et les reco ne seront pas opposables aux CAMSP et CMPP.

Ce sont les professionnels en libéral éventuellement conventionnèrent par les CAMSP et CMPP qui s’engageront à respecter les recommandations (pas spécifiquement les RBPP 2012, toutes les reco)

Ces pro en libéral devront donc rendre des comptes aux CAMSP et CMPP de leur respect des bonnes pratiques

En revanche l’article ne prévoit pas que les CAMSP et les CMPP s’engagent à respecter les recommandations (et d’ailleurs si ça avait été le cas, on aurait déjà eu des levées de boucliers des CAMSP et CMPP indignés qu’on exige qu’ils respectent les reco)






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MessageSujet: Re: RV de L'AUTISME et notre GOUVERNEMENT on attend 2018   Ven 2 Nov - 23:17

Les 10 mesures du CIH 2018


dont celle-ci:

6. Couverture santé améliorée par la refonte des dispositifs d'aide à la complémentaire santé (fusion de la CMU-C et l'aide au paiement d'une complémentaire santé).

http://www.lepharmaciendefrance.fr/actualite-web/la-cmu-c-lacs-vont-fusionner



https://www.lesechos.fr/economie-france/social/0302223835413-plan-pauvrete-la-couverture-maladie-a-nouveau-remodelee-2203472.php





https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2018/10/dossier_de_presse_-_comite_interministeriel_du_handicap_-_25.10.2018.pdf


en page 30:


ACCÈS AUX SOINS

R Améliorer le repérage et la prise en charge des troubles sensoriels de l’apprentissage
et du neuro-développement via le déploiement à compter du 1er janvier 2019 du forfait
précoce prévu par la Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement.

R Organiser le dépistage bucco-dentaire M’T Dents en établissements médico-sociaux
accueillant des enfants et adolescents.

R Élargir l’accès aux plateformes d’intervention départementale pour l’accès aux soins et à
la santé aux personnes en situation de handicap afin de mieux orienter et accompagner
les personnes en s’appuyant sur le développement de partenariats et l’utilisation de
base de données.

R Fusionner la CMU-C et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) permettant
aux personnes bénéficiant de l’AAH de bénéficier d’une couverture santé sans reste à
charge.


R Engager la révision de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par
l’Assurance Maladie qui intègre des dispositifs médicaux pour traitements et matériels
d’aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements, des orthèses et
prothèses externes, des dispositifs médicaux implantables et des véhicules pour
les personnes handicapées et actualiser l’arrêté fixant les tarifs de la prestation de
compensation du handicap (PCH) concernant les aides techniques, en cohérence avec
les évolutions de la LPPR et l’évolution des besoins.
R Clarifier les frontières des activités de soins des établissements médico-sociaux et
l’utilisation des soins de ville afin de ne pas pénaliser les personnes en situation de
handicap dans leur accès aux soins.




https://informations.handicap.fr/art-macron-strategie-pauvrete-handicap-853-11110.php

L'ACS intégrée à la CMU-C

L'intégration de l'ACS (aide complémentaire pour permettre l'acquisition d'une mutuelle santé) dans la CMU-c (Couverture maladie universelle complémentaire) devrait également être favorable aux personnes handicapées très modestes, en particulier bénéficiaires de l'AAH ( qui peuvent bénéficier de l'ACS mais pas la CMU) ; elles se verront désormais ouvrir le droit à une prise en charge intégrale des dispositifs médicaux d'ores et déjà pris en charge dans le cadre de l'actuelle CMU-c (fauteuils roulants, sondes, pansements par exemple), alors qu'ils ne sont pas intégralement couverts par l'ACS aujourd'hui (article en lien ci-dessous).


l'ACS ....QUESAKO?

https://informations.handicap.fr/art-AAH-ACS-mutuelle-853-10086.php

---------------------------------------------------------------




https://www.lequotidiendumedecin.fr/actualites/article/2018/09/12/complementaires-projet-de-fusion-cmu-c-et-acs-les-mutuelles-crient-la-nationalisation_860728

Emmanuel Macron l'avait écrit dans son livre programmatique « Révolution » : lui élu, il faudrait s'attendre à une « refonte complète de notre système de protection sociale ».

À la veille de la présentation du plan anti-pauvreté, le secteur de la protection sociale bruisse d'un projet de fusion des dispositifs CMU-C et aide à la complémentaire santé (ACS). Sur le papier, l'enjeu est double : améliorer l'accès aux soins en réduisant le taux de non-recours aux droits sociaux ; simplifier la couverture sociale des plus démunis.

Cette remise à plat de la prise en charge des soins des personnes les plus fragiles devrait s'articuler avec la réforme du reste à charge zéro, qui vise à assurer un remboursement intégral de certaines lunettes et prothèses (dentaires, auditives).  

Après la suppression du RSI en 2017 (et son adossement progressif au régime général) et la fin programmée de la Sécu étudiante depuis cette rentrée, un autre morceau de la protection sociale serait donc, dans cette hypothèse, largement repris en main par l'assurance-maladie.

Non-recours de 30 à 50 %

De fait, la CMU-C concerne 5,5 millions de bénéficiaires, dont près de 90 % sont gérés par la Sécu obligatoire (les 10 % relevant d'une complémentaire santé). La CMU-C est financée par le fonds CMU, abondé à 100 % par taxe de solidarité additionnelle à laquelle sont assujettis les complémentaires. En 2017, la dépense de soins prise en charge pour les bénéficiaires de la CMU-C au régime général a représenté 1,83 milliard d'euros. Le taux de non-recours atteint 30 %.

L'aide à la complémentaire santé (ACS) permet, elle, à 1,6 million de Français dont les revenus sont supérieurs aux plafonds d’attribution de la CMU-C de bénéficier d'une réduction sur le coût d'une complémentaire santé. Mais le taux de non-recours bondit à 50 %, d'où la piste de supprimer l'ACS en l'état.


30 euros par mois

Un projet de fusion de la CMU-C et de l'ACS a été présenté aux trois familles de complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance et assurances) au début de l'été. Si le projet se concrétise, rien ne changerait pour les bénéficiaires actuels de la CMU-C. En revanche, les Français qui ont recours à l'ACS pourraient souscrire à une CMU-C contributive.

Selon des informations de RTL, confirmées au « Quotidien » par un très bon connaisseur du dossier, la contribution réclamée aux Français serait de 30 euros maximum par mois, variable selon le niveau de revenus. Un bon moyen pour le gouvernement de communiquer sur une « nouvelle complémentaire santé » à un euro par jour, à l'heure où l'exécutif s'emploie à incarner son virage social.  Les arbitrages ne sont pas encore rendus sur cette réforme technique, notamment sur la question de l'organisme gestionnaire.

Serpent de mer

Aux aguets, les complémentaires craignent une fuite d'adhérents vers le régime obligatoire et la nationalisation indirecte d'un pan entier de la protection sociale.

Interrogé par l'AFP, Thierry Beaudet, président de la Mutualité française, réclamé ainsi une « égalité de traitement » avec la Sécu. « Il me paraîtrait surprenant que l'on assiste à une forme de nationalisation. Je n'avais pas compris que le 100 % Santé [autre nom du reste à charge zéro, NDLR], c'était le 100 % Sécu », a-t-il grondé.

Sur la même ligne, Philippe Mixe se méfie du « serpent de mer de la nationalisation rampante » du système de protection sociale solidaire, qui deviendrait à « deux ou trois vitesses ». Le président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) dénonce une forme « d'aspiration des adhérents des mutuelles par la Sécu ». « Le vent de liberté et d'initiative promis avec le nouveau monde, il faut le chercher loin ! », s'exaspère-t-il.


-----------------------------------------------------



https://www.acuite.fr/actualite/ocam/142689/fusion-de-la-cmu-c-et-de-lacs-les-mutuelles-montent-au-creneau



------------------------------------------------------



https://www.argusdelassurance.com/assurance-de-personnes/sante/acs-et-cmu-c-une-fusion-qui-souleve-des-questions.134684


Si les organismes complémentaires partagent l’objectif de lutter contre le non-recours aux droits, ils s’interrogent sur les modalités et les conséquences du rapprochement de l’aide à la complémentaire santé et de la CMU complémentaire.

Jamais une réforme touchant les organismes d’assu­rance maladie complé­mentaire (Ocam) n’avait été annoncée aussi subrepticement que la fusion de l’aide à la complé­mentaire santé (ACS) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ! Le 13 septembre au Musée de l’Homme à Paris, dans son long discours (1 h 25) de présentation de la très attendue stratégie natio­nale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le président de la République Emmanuel Macron n’a fait aucune allusion à cette mesure qui touche pourtant les 1,2 million de bénéficiaires de l’ACS – et potentiellement deux fois plus de Français – l’objectif étant de lutter contre le non-recours aux droits. Et le sujet n’occupait que dix lignes dans les trente pages du dossier de presse du plan Pauvreté…

Dans l’attente du projet de loi de financement de la Sécurité socia­le (PLFSS) pour 2019, les informations sont donc tombées au compte-gouttes. Concrètement, la fusion interviendra le 1er novembre 2019, échéance de l’actuel dispositif de l’ACS entré en vigueur au 1er juillet 2015. Il n’y aura pas d’appel d’offres pour renouveler les contrats de trois niveaux (dits A, B et C) portés par onze groupements. À cette date, les bénéficiaires de l’ACS basculeront sur un contrat unique, dont les garan­ties devraient correspondre au panier de soins de la CMU-C (tiers-payant, absence de dépassement d’honoraires, exonérations des franchises…) Qui plus est, ces bénéficiaires pourront rester au sein des Ocam (dont une écrasante majorité de mutuelles de livre 2 qui les géraient jusque-là). Les fédérations ont en effet obtenu des garanties en ce sens auprès du ministère de la Santé.

etc......






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