nouveau certificat médical pour les MDPH valable 1 an

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19996


https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52154&cerfaFormulaire=15695



JE VOULAIS TELECHARGER LE FORMULAIRE ET VOILA CE QUE J'APPREND!   !!!!!   J'ai trouvé cette note MDPH du VAR  avant, elle y était pas!



Certificat médical. (Nouveau modèle de certificat médical 15695*01. Le nouveau certificat médical 15695*01, qui doit dater de moins de  6 mois (Décret n° 2015-1746 du 23/12/2015), accompagne toute demande auprès d'une MDPH  en vue de l'attribution d'allocations et prestations. L'ancien Certificat médical 13878*01 pourra être accepté jusqu'au 7 novembre prochain. Aussi, à compter du 8 novembre 2017, seul le Cerfa 15695*01 sera recevable.)


je mets ce post dans scientifique , puisque ce sont les professionnels qui le doivent remplir..........


que pensez-vous de ce nouveau certificat médical?



VOIR PLUS BAS, POUR LE DECRET DE VALIDITE POUR UN AN DE CE CERTIFICAT MEDICAL POUR MDPH............

Cerfa 15695*01



VOIR EN 5: traitements et prises-en-charge thérapeutiques

noms des médicaments

effets secondaires du traitement

régime alimentaire

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2326

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N12230


Nouveau formulaire Handicap


19 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide auprès de la MDPH devront en faire la demande sur un nouveau formulaire à partir du 1er septembre 2017.

Ce formulaire sera progressivement généralisé sur l'ensemble du territoire avant le 1er mai 2019. Au 1er mai 2019, il remplacera définitivement l'ancien formulaire. D'ici cette date, ce sont les MDPH qui décident de la date à partir de laquelle ce nouveau formulaire s'applique.
Nos pages seront mises à jour à partir du 1er septembre 2017.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47849


héhé    dans la demande           Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).............


beaucoup plus de pages sur la scolarité pour personnes handicapées et aussi sur le travail et les formations......

il y a longtemps, j'avais mis ce post ...... à farfouiller.......:

https://chezfloetnath.niceboard.com/t7481-formulaires-pour-mdph-tres-interessants-a-telecharger?highlight=formulaires+tres+interessants+%E0+t%E9l%E9charger


puis employer aussi:

http://www.cnsa.fr/documentation/cnsa-dta-2016_web.pdf


ou dossier technique , troubles du spectre de l'autisme date mai 2016

https://mdph.hautes-alpes.fr/compensations/prestations/fonds-departemental-compensation-handicap


héhé....

au cas où .....


ACCES A L'AIDE HUMAINE: élément 1 de la prestation de compensation du handicap

guide d'appui aux pratiques des MDPH      CNSA    MARS 2017

http://www.cnsa.fr/documentation/cnsa_guide_pch_aide_humaine_mars2017.pdf


dont extrait pour carte d'invalidité:

CNSA – Mars 2017

I 81 I

VII. 5. PCH aide humaine et mention sur la carte
mobilité inclusion invalidité
Instituée par la loi pour une république numérique du 7 octobre 2016, la carte mobilité inclusion (CMI) va
progressivement remplacer les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. La CMI sera mise en place
progressivement dans chaque département entre le 1er janvier et le 1er juillet 2017.
L’article R. 241-12-1 du CASF prévoit la possibilité de surcharger la CMI invalidité de la mention « besoin
d’accompagnement ».
Les critères d’attribution diffèrent selon que l’usager est un adulte ou un enfant.
5.1 Pour les adultes
Le bénéfice de l’aide humaine de la PCH donne droit à la mention « besoin d’accompagnement » sur la carte
d’invalidité.
Le fait de bénéficier d’un forfait surdité comme d’un forfait cécité de la PCH entraîne l’application de la
mention « besoin d’accompagnement » sur la carte d’invalidité, car ces forfaits entrent dans l’élément « aide
humaine ».
5.2 Pour les enfants
Cette mention n’est attribuée que lorsque l’enfant ouvre droit aux compléments d’AEEH de troisième,
quatrième, cinquième et sixième catégories et ce, quelle que soit la motivation d’attribution du complément,
pour tierce personne ou pour frais.
Ouvrir droit à un complément d’AEEH signifie remplir les conditions d’attribution du complément et non
bénéficier d’un complément d’AEEH. Ainsi, un enfant ouvrant droit à un complément d’AEEH de troisième
catégorie, mais qui a opté pour la PCH, peut bénéficier de la mention « besoin d’accompagnement » sur sa
CMI invalidité. À l’inverse, un enfant bénéficiaire de la PCH aide humaine, mais n’ouvrant droit qu’à un
complément de première ou deuxième catégorie ne pourra pas bénéficier de cette mention, quel que soit son
besoin réel.

https://informations.handicap.fr/art-MDPH-nouveau-formulaire-853-10136.php

MISE A JOUR DE CETTE INFO LE 4 AOUT 2021 : allongement validité certificat medical A 1 AN





La durée de validité du certificat médical pour MDPH est allongée  de 6 mois à 1 an ce qui permet de faciliter les démarches.


https://www.unapei.org/article/une-avancee-pour-simplifier-les-demarches-aupres-de-la-mdph-maison-departementale-des-personnes-handicapees/




https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043328927




https://www.unapei.org/wp-content/uploads/2021/04/decret-mdph.pdf



LE DECRET EST A JOINDRE AVEC LE CERTIFICAT MEDICAL  JOINT AU DOSSIER MDPH